Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

La Cour des comptes recommande au FEC de réserver exclusivement l’utilisation des voitures de service à l’interieur du
territoire national.
4. Comptabilité
La comptabilité du FEC est tenue selon les normes comptables marocaines du CGNC et selon le Plan
Comptable des Etablissements de Crédit (PCEC). Le traitement comptable des opérations du FEC a
fait l’objet des observations suivantes :
‣ Traitement des Créances en Souffrance (CES)
La déductibilité fiscale des provisions pour créances en souffrance est conditionnée, par la réglementation
fiscale, par l’introduction d’une action en justice. Or, le FEC procède à la constitution de provisions
et les déduit du résultat fiscal sans que l’action en justice ne soit introduite, ce qui fait encourir à
l’organisme un risque fiscal important.
La Cour des comptes recommande au FEC de remédier au problème posé par le risque fiscal que comporte la déductibilité
des provisions pour CES et ce conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
‣ Incompatibilité des fonctions de commissaire aux comptes et de prestataire de
services
Le commissaire aux comptes du FEC pour l’année 2004 a effectué une prestation pour le FEC en tant
que consultant juridique comme le précise le tableau suivant :
date BC N° ruB libellé Facture Montant Date de règlement
30-déc-04 BC 216 39
Source : FEC
Consultation
juridique
FRE 09/04 14 400,00 OPC I 1757 DU 27/12/2004
il est à noter que la fonction de commissaire aux comptes est incompatible avec toute autre fonction
rémunérée (consultation juridique) au sein de l’organisme dont il certifie les comptes et ce conformément
à la loi bancaire qui stipule dans son article 74 que « Outre les dispositions relatives aux règles
d’incompatibilité prévues par la loi n° 17-95 précitée et par la loi n° 15-89 réglementant la profession
d’expert comptable et instituant un ordre des experts comptables, les commissaires aux comptes
doivent présenter toutes les garanties d’indépendance à l’égard de l’établissement contrôlé). »
La Cour recommande au FEC d’éviter de confier aux commissaires aux comptes des missions rémunérées pouvant
entraver leur indépendance.
5. Gestion des Ressources Humaines
‣ Application des dispositions transitoires du règlement intérieur depuis plus de 16 ans
Les contrats de recrutement se basent sur les dispositions transitoires du règlement intérieur (depuis
janvier 1994), ce qui donne un pouvoir discrétionnaire au Directeur général pour le reclassement de
la situation administrative des cadres du FEC. Ainsi, l’Article 124 dudit règlement dispose que « en
attendant l’aboutissement du processus de réorganisation du F.E.C. en cours, le Directeur Général peut
accorder les indemnités de fonction et de représentation, sur la base d’un organigramme provisoire et
peut procéder à des intégrations par dérogation aux dispositions actuelles. ».
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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