Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

la mission d’enquête menée par le CdVM n’a porté que sur les sociétés de bourse et pas sur l’ensemble
des membres du syndicat de placement alors que presque les mêmes irrégularités ont été constatées
par la suite auprès d’autres membres de ce syndicat (SB en 2009, BC en 2009 et BI en 2010).
De plus, aucune sanction ou amende n’a été prononcée à l’encontre des dirigeants des sociétés de
bourse notamment ceux d’US bien que le dahir portant loi n°1-93-211 les prévoit (article 76) et le
dossier n’a pas fait l’objet de saisine de la justice. Ainsi, malgré la gravité des faits et l’importance des
gains indûment acquis par les dirigeants d’US (plus value de 33 millions DH), le conseil d’administration
tenu le 8 février 2008 n’a pas pris les décisions qui s’imposent.
en outre, le CdVM s’est limité à prononcer des sanctions administratives à l’encontre des sociétés
de bourse BMCB, AI et SF alors que les deux dernières ont commis des infractions graves à la
réglementation régissant le marché, tout particulièrement par rapport aux principes de traitement
égalitaire entre les souscripteurs et de transparence dans la conduite de l’opération de placement.
Par ailleurs, cette affaire a permis également de remettre en cause le barème des sanctions pécuniaires
du CDVM qui prévoit le plafonnement des sanctions et ne tient pas compte des profits engrangés de
façon frauduleuse. Ainsi, le CDVM n’a pas évalué les commissions perçues, notamment, par la société
de bourse US pour apprécier les différents avantages financiers acquis. La sanction pécuniaire qui lui a
été infligée s’est ainsi limitée à 10 millions DH soit moins du tiers de la seule plus value encaissée par
ses trois dirigeants qui ont intervenu par tirage massif sur le marché secondaire après la cotation.
Cette société de bourse a également été sanctionnée par un retrait d’agrément dépositaire titres et
espèces. Cependant, la portée de cette sanction reste limitée du fait qu’elle a été rachetée peu de temps
après par un groupe bancaire qui a récemment introduit une demande d’agrément.
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Limite de l’arsenal réglementaire du CDVM pour l’encadrement des souscriptions
La disposition limitative en matière de souscription prévue par l’article 3 de la circulaire 06/06 du
CDVM qui dispose que « le montant maximum demandé par un même souscripteur est plafonné à
10% du montant global de l’opération financière, en cumulant le cas échéant les souscriptions des
différentes tranches » a montré ses limites. En effet, cette règle a été facilement contournée par les
sociétés de bourse via l’utilisation de plusieurs fonds. De plus, la réglementation CDVM ne précise pas
la responsabilité de la société de bourse en cas de non respect de cette règle.
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Défaillance de la société gestionnaire de la bourse des valeurs dans le contrôle des
souscriptions
L’affaire CGI touche du doigt la société gestionnaire de la bourse des valeurs de Casablanca qui,
malgré l’engouement des souscriptions à la valeur et ce pour des montants très significatifs, n’a pas usé
du principe d’appel de fonds accordé à la société gestionnaire de la bourse des valeurs de Casablanca
tel que prévu par l’article 1.2.8 de son règlement général.
Celui-ci précise, en effet, qu’»en cas de demande excessive de nature à entraîner une attribution
inéquitable de titres, la société gestionnaire peut exiger que les sociétés de bourse membres du syndicat
de placement lui versent, le jour de la remise des souscriptions, les fonds correspondant à la couverture
des ordres de souscription, sur un compte de la société gestionnaire ouvert à Bank Al Maghrib».
4. Les programmes de rachat
L’article 281 de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes telle qu’elle a été complétée et modifiée
par la loi n°20-05 du 23 mai 2008 dispose que « les sociétés dont les titres sont inscrits à la cote de la
bourse des valeurs peuvent acheter en bourse leurs propres actions, en vue de régulariser le marché ».
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