Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

été signés pour la répartition du matériel en cours d’acquisition entre l’ANP et la Société d’exploitation
des ports (SODEP). La valeur des équipements transférés à l’ANP est de 9,3 millions DH.
- La vérification des piéces justificatives du marché n° 06/DRPC/DIE/07 ayant pour objet la
réalisation des travaux de transfert de la passerelle RORO A1 d’un montant de 67.846.199,40 DH a
permis de constater que la publication des avis d’appels d’offres relatifs à ce marché a été effectuée
avant l’ordre de service de commencer l’étude (réalisée par le marché n° 1/DRPC/DIE/07) qui a pour
objet notamment la préparation du dossier de consultation du marché des travaux, ce qui constitue
une contradiction.
- Les marchés de travaux dont le montant est supérieur à 5 millions DH ne font pas l’objet de rapports
de contrôle et d’audit interne tel que prévu par le règlement des marchés de l’ANP.
La Cour des comptes recommande à l’ANP de :
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Respecter les dispositions de son règlement des marchés, notamment en matière de recours à la concurrence et d’audit
des marchés dont les montants dépassent 5 MDH;
Renforcer le contrôle de l’exécution des marchés.
D. Autres aspects
1. Sûreté des ports
L’examen de cet aspect au niveau des ports a permis de relever les observations suivantes :
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Absence de déclaration de conformité des ports marocains au code ISPS depuis le 31 décembre
2007. Ce qui constitue un risque pour la sûreté des ports et leur attractivité.
Tous les ports de commerce ne disposent pas encore de plans de sûreté mis à jour et approuvés
par l’autorité gouvernementale compétente. A signaler à cet effet que l’ANP a contracté en
2007 un marché d’étude et mise à niveau de la sûreté des installations portuaires des ports
de commerce, d’un montant de 8.940.495,36 DH, mais la réception provisoire de l’étude n’a
eu lieu qu’en avril 2009. Cette étude a relevé notamment l’absence d’un corpus réglementaire
de sûreté portuaire, ce qui se répercute négativement sur le dispositif de sûreté au niveau des
ports.
2. Aspect environnemental
Sur la base d’un état produit par l’Agence, 29 rejets polluants ont été recensés à l’intérieur de certains
ports (Tanger, Jorf Lasfar, El Hoceima, M’diq et Larache).
Par ailleurs, il a été constaté que des eaux usées sont déversées en quantités importantes à proximité
du port de Casablanca (à 20 m de la jetée Moulay Slimane). Les dimensions du collecteur (2,5 m
de hauteur * 3,2 m de largeur) témoignent de l’importance du rejet. Ceci constitue une nuisance à
l’environnement du port et peut également être un facteur d’envasement.
La Cour des comptes a relevé également que l’ANP n’a pas achevé le traitement des émanations
gazeuses nocives (sulfure d’hydrogène) au quai 60 du port de Casablanca alors que la découverte de
ces émanations remonte aux années 1990 et que la durée prévue de traitement selon une étude réalisée
en 1998 ne dépasse pas 27 mois.
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