Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

6- les insuffisances en matière de contrôle interne
Le Contrôleur d’Etat a soulevé des insuffisances concernant le système de contrôle interne de la Caisse
au niveau de ses différents rapports annuels et a proposé des recommandations dont les principales
sont les suivantes:
-
-
-
-
-
-
-
-
assurer une meilleure séparation des tâches au niveau des différentes fonctions;
multiplier les missions d’audit interne;
renforcer le SACI par des ressources humaines supplémentaires;
réfléchir à la mise en place d’une structure dédiée au contrôle de gestion;
étendre le périmètre du SI à l’ensemble des fonctions métiers et support ;
améliorer la qualité du SI en termes de sécurité, de fiabilité, de flexibilité et de conformité avec
les standards et normes en vigueur en la matière;
prévoir un plan de continuité permettant d’assurer le fonctionnement normal du Si dans le cas
de sinistres;
moderniser le SI de façon à ce qu’il réponde aux besoins des partenaires, notamment en matière
de reporting.
Réponses complémentaires du Ministère de l’Economie et des finances
1. Système de garantie et missions de la CCG :
Le rapport de la Cour des comptes mentionne que les fonds propres de la CCG ont connu
une dégradation importante suite à l’application des règles prudentielles en matière de
provision des créances nées des mises en jeu, ce qui aurait pu avoir des conséquences
négatives sur l’exercice des missions de la Caisse, sa solvabilité ainsi que sa crédibilité vis-àvis
de ses partenaires. L’une des principales réponses constatées, selon ledit rapport, est un
accroissement des fonds gérés de garantie.
A cet égard, il y a lieu rappeler que le fondement de la garantie institutionnelle comme instrument de la
politique économique en matière de facilitation d’accès au crédit pour la PME et de partage de risque
avec les établissements de crédit repose sur le principe de la consommation de ressources financières.
Pour le cas de l’activité de garantie de la CCG adossée à ses fonds propres, les fonds opérationnels
destinés à être consommés par le jeu de l’amortissement de la sinistralité se confondent avec ses
fonds propres. Cette consommation avait pour conséquence, l’apparition d’une manière récurrente
de résultats nets comptables négatifs, situation inhérente à l’activité de garantie, l’Etat intervenant
pour capitaliser la CCG dès que ses fonds propres ne suffisent pas à la couverture des engagements
de garantie pris. Il convient de rappeler que la garantie de la CCG engage Ge par sa loi la garantie de
l’Etat. Ainsi, sa solvabilité ne pouvait être remise en cause par ses partenaires (garantie souveraine).
Cette situation a été dépassée dans le cadre de la refonte du système national de garantie au profit de la
PME en 2009 qui a retenu le choix d’adosser tous les engagements de garantie de la CCG à un Fonds
créé par l’Etat et confié en gestion à cette dernière. Ainsi, la mise en jeu des engagements pris à partir
de cette réforme est portée par ce fonds et n’affecte pas les fonds propres de la CCG.
Le rapport de la Cour mentionne que« le système d’octroi de garanties basé antérieurement
sur les ressources propres de la CCG a cédé la place à des fonds spécifiques dotés par des
ressources propres généralement via les pouvoirs publics (ou dans une moindre mesure par
des organismes de coopération). Cette transformation des missions de la Caisse peut sembler
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
213