Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

- L’intervention simultanée de deux opérateurs dans les opérations de chargement/déchargement
des navires ;
- L’absence de concurrence dans les opérations de chargement/déchargement des navires.
La loi n°15-02 a prévu ainsi de nouveaux instruments et modes de gestion dont la mise en œuvre a été
confiée principalement à l’ANP, qui doit notamment mettre en application l’unicité de la manutention,
introduire la concurrence dans les ports et préparer des règlements d’exploitation et des plans
d’aménagement des ports.
Après quatre années de démarrage effectif de l’ANP, plusieurs chantiers de la réforme portuaire
tardent à se concrétiser.
1. Instruments juridiques
Selon l’article 7 de la loi n°15-02, un règlement d’exploitation doit être établi pour chaque port. Ledit
règlement fixe toutes les dispositions relatives à l’exploitation du port notamment celles relatives
à l’accès des navires au port, au traitement des marchandises, à la sécurité et à la protection de
l’environnement.
Pour les ports de commerce, des règlements d’exploitation sont élaborés par l’Agence, mais à fin 2010,
ces réglements n’étaient pas encore soumis à l’approbation de l’autorité gouvernementale chargée des
ports.
Pour ce qui est des ports de pêche, les règlements d’exploitation ne sont pas encore élaborés.
Par ailleurs, aux termes de l’article 6 de la loi n°15-02, l’ANP doit établir un plan d’aménagement
interne pour chaque port. Cependant, le décret d’application dudit article, devant fixer les modalités
de leur établissement, leur révision et leur approbation, n’est pas encore adopté.
De même, les décrets devant fixer les horaires de travail dans les ports ainsi que les arrêtés devant fixer
les limites de la rade et du chenal d’accès aux ports ne sont pas encore adoptés.
La Cour des comptes recommande au Ministère de tutelle et à l’Agence nationale des ports de prendre les mesures
nécessaires afin d’accélérer le processus d’adoption des textes réglementaires relatifs aux aspects suivants :
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Règlements d’exploitation des ports ;
Plans d’aménagement internes des ports ;
Fixation des limites de la rade et du chenal d’accès aux ports ;
Fixation des horaires de travail dans les ports.
2. Situation des intervenants
Un retard est enregistré dans la régularisation de la situation de certains grands opérateurs. En effet, le
délai fixé par la loi n°15-02 a pris fin le 05 décembre 2008. La Cour des comptes a relevé en particulier
les cas de :
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L’Office chérifien des phosphates qui exploite en absence de convention ou d’autorisation
des quais et des terminaux phosphatiers au niveau des principaux ports du Royaume à savoir
Casablanca, Jorf Lasfar, Safi et Laayoune.
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