Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Le montant total du préjudice causé à l’Office, hors frais d’eau et d’électricité, pour la période 1994 à
2010, se chiffre à environ 2.826.954,00 DH, réparti comme suit :
-
-
Les loyers d’un appartement sis au quartier Agdal à Rabat, pour la période 1994 à 2010, d’un
montant total de 1.533.079,00 DH. Le loyer mensuel de cet appartement est de 6.500 DH,
révisé de 10% chaque trois ans ;
les loyers d’un appartement sis à hay riad à rabat, pour la période 2002 à 2010, d’un montant
total de 1.293.875,00 DH. Le loyer mensuel de cet appartement est de 12.750 DH, révisé de
10% chaque trois ans.
La Cour des comptes recommande à l’Office en concertation avec le Ministère des finances, de procéder d’urgence à la
résiliation des contrats de bail de ces appartements.
Répartition du produit des amendes
Le produit des amendes, transactions et confiscations en matière d’infractions à la réglementation des
changes est prévu par l’arrêté du Ministre chargé des Finances n°336-66 du 08 Juin 1966 qui définit les
modalités et les conditions de répartition du produit des amendes.
La part revenant au Trésor a été réduite en 1966 pour passer de 75% à 45%, puis à 10% en 2000 par
décision du Ministre des finances du 25 décembre 2000 dont la valeur juridique inférieure à celle de
l’arrêté, alors qu’en principe l’essentiel de ce produit doit revenir au Trésor. Le manque à gagner pour
le trésor, pour la période 2004 à 2010 uniquement, à cause de cette décision peut être évalué à environ
61 millions dh.
En termes de gestion budgétaire, le produit des amendes empruntait un circuit extra-budgétaire et
échappait ainsi au contrôle du Trésorier payeur. Ce n’est qu’en 2009 que les dépenses relatives à ce
produit ont commencé à figurer dans le budget de l’Office et à être, par conséquent, exécutées selon
la procédure d’exécution des dépenses de l’Office.
Par ailleurs en plus du montant des dépenses de personnel budgétisées, le personnel de l’Office
bénéficie d’un complément de salaire servi sur le produit des amendes en matière d’infractions à la
réglementation des changes selon un barème de répartition fixé par une note du directeur de l’Office.
Le Montant global de cette bonification réparti en 2010 a atteint la somme de 15.592.404,00 DH.
Régime du capital retraite
L’Office accorde à l’association des œuvres sociales de son personnel une subvention annuelle de
l’ordre de deux millions dh, au titre du compte capital retraite. or, les deux parties n’ont pas établi de
cadre conventionnel régissant les droits et les obligations de chacun.
A travers un montage financier, l’association prend un risque financier lié à son engagement en
matière du régime du capital retraite envers l’ensemble de ses adhérents sans avoir ni les moyens, ni les
ressources nécessaires pour y faire face.
Sur un autre registre, l’ex-directeur de l’Office a bénéficié d’une indemnité du capital retraite d’un
montant de 488.250 DH, soit trois fois le montant total de ses cotisations d’environ 132.000 DH, du
18 juin 2003 au 31 décembre 2009 et ce, bien qu’il ne fasse pas partie du personnel de l’Office.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
225