Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

III- Réponse du Ministre de l’Economie et des Finances
(Texte réduit)
1. Cession et liquidation du patrimoine
il Y a lieu de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 9 de la loi n° 69-00 relative au
contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, le Contrôleur d’Etat
de l’OCE assiste avec voix consultative aux travaux de la commission chargée de la cession des biens
immobiliers de l’Office et ne dispose pas, de ce fait, d’un pouvoir délibératif.
Par ailleurs et s’agissant des opérations de cession auxquelles le Contrôleur d’Etat a participé, ce dernier
a veillé au respect de la procédure en vigueur pour la cession desdits biens immobiliers consistant en
l’autorisation du Conseil d’Administration en date du 22/07/2002 et du 25/04/2008 et des avis de
cession du Ministère de l’Economie et des Finances donnés conformément à l’article 9 de la loi n°
39-89 autorisant le transfert des entreprises publiques au s du MEF n° 2-6004 du 01/10/2004 et n°
2-4379 du 29/1 0/2008 ) dans le cadre d’un appel à la concurrence publié dans des journaux nationaux
et ce, sur la base d’une évaluation établie par deux experts assermentés.
Le Contrôleur d’Etat ne dispose, de ce fait, d’aucune prérogative ni de l’expertise en matière immobilière
pour remettre en cause les deux expertises établies à ce sujet.
Par ailleurs et dans le but de préserver les intérêts de l’OCE, le Contrôleur d’Etat a toujours invité les
responsables de cet Office à apurer la situation des biens immobiliers en question avant de procéder
à leur cession.
2. Nouveaux recrutements après des opérations de départ volontaire
Les postes autorisés au titre des budgets des campagnes de 2008 à 20 Il font suite aux besoins exprimés
par les responsables de l’OCE en ces profils et pour accompagner la mise en place de la nouvelle
stratégie de l’OCE qui a été adoptée par son Conseil d’Administration. De même que les agents recrutés
concernent de nouveaux profils (marketing, agrégation et valorisation) dont l’ OCE ne dispose pas.
Pour les postes autorisés en 2010/20 il, ils sont au nombre de 18 dont 4 ont été autorisés en 2009/2010
et reconduits en 2010/20 Il et 6 relatifs à la titularisation d’agents occasionnels et, de ce fait, le nombre
de postes nouvellement autorisés en 2010/20 il est de 14 postes au lieu de 18 postes.
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