Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

5. Modifications des montants de demandes de prêts
Toute modification apportée par la CL au projet initial peut se traduire par une révision à la hausse
comme à la baisse du montant de sa demande initiale de prêt. Ces modifications sont à l’initiative des
élus locaux seuls habilités à décider de l’opportunité de l’investissement et de la définition des projets
qu’ils comptent réaliser et sont dictées par la réalité des besoins des populations, par des considérations
techniques (intégration de nouvelles composantes, révision justifiée du coût du projet….) ou des
considérations financières (modification du plan de financement….).
En cas de demande de révision à la hausse ou à la baisse du montant de la demande initiale, le FEC
s’assure au préalable de la conformité de la demande avec la décision de l’assemblée locale. l’évaluation
des projets est effectuée sur la base des éléments fournis et des résultats des missions effectuées sur
le terrain, le cas échéant. Cette demande de modification doit être agréée par le Comité de Crédit
conformément aux critères d’éligibilité des projets et des emprunteurs. Les exemples cités par la Cour
relèvent tous des situations mentionnées
ci-dessus
N° de Prêt
Collectivité
locale
date Comité
de Crédit
Projet
Mt
accordé
Arguments
aCr004204Mad
Cu
BeNSliMaNe
01/02/2006
AMENAGEMENT DE
Voirie
32
Consistance de la tranche prioritaire du
projet revue par la Commune.
ACL004556MAD
CRG TADLA
aZilal
02/07/2008
AMÉNAGEMENT DE
l’aÉrodroMe de
BÉNi Mellal - 1ere
traNChe ldC
46,3
N’ayant pu obtenir une subvention, le
Conseil Régional a revu à la hausse la
demande de prêt pour boucler le plan
de financement.
ACR004497MAD
Cu BeN
ahMed
04/03/2008
AMÉNAGEMENT DE
Voirie
23,6
Montant revu à la hausse suite à la
décision de la commune d’élargir la
zone du projet.
aCr004226Mad
Cu
ouarZaZate 31/03/2006 RENFORCEMENT
de Voirie
53,4
Compte tenu de nouvelles priorités,
la commune a décidé l’intégration au
projet initial d’une nouvelle composante
(Entrée Sud de la ville).
ACR004025MAD Cu teMara 31/07/2003
CoNStruCtioN
MARCHE DE GROS
28,5
La CL a modifié le projet suite à la
révision de la conception architecturale
du projet due à l’existence d’une
cuvette sur le terrain impactant ainsi les
fondations et la structure de l’ouvrage
projeté et par voie de conséquence le
coût du projet ainsi que le besoin de
financement.
ACR004345MAD Cu el Borouj 30/03/2007
AMÉNAGEMENT DE
Voirie
26,4
Réévaluation du coût du projet par
la Cl après révision de la structure
de la chaussée pour se conformer
aux recommandations de l’étude
géotechnique, estimation des frais
inhérents au déplacement des réseaux
et augmentation des travaux par l’ajout
de nouvelles composantes ainsi qu’une
provision pour imprévus de 6%.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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