Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

B-6 concernant les créances du domaine public portuaire, elles s’élèvent à fin 2009 à 88 783 295
dirhams, dont 27 millions de dirhams de créances non échues et sont recouvrées en 2010. Le reliquat,
soit 61 millions de dirhams se décompose comme suit :
- 41 millions de dirhams (67%) de créances litigieuses héritées de l’ex-ODEP dont le recouvrement
est poursuivi par voie judiciaire;
- 20 millions de dirhams constitués de 3 millions de dirhams de créances litigieuses facturées par
l’ANP, dont le recouvrement est poursuivi également par voie judiciaire, et 17 millions de dirhams de
créances sur les Administrations et la petite pêche qui posent des difficultés de recouvrement compte
tenu de leurs spécificités (institutionnelles ou sociales);
A ce titre, il y a lieu de noter également que :
• l’ANP a facturé au cours de la période 2007 à 2009, au titre du domaine public, un chiffre d’affaires
global TTC de 282 millions de dirhams et elle a recouvré 265 millions de dirhams, soit 93 %.
• Les créances non recouvrées de 20 millions de dirhams ne représentent que 7% et concernent
principalement les administrations et la petite pêche.
B-7 s’agissant du montant total des créances concernant l’ensemble des activités de l’ANP, il s’élève
à fin 2009 à 242 millions de dirhams, dont 96 millions de dirhams de créances non échues et sont
recouvrées en 2010. Le reliquat, soit 146 millions de dirhams, se décompose comme suit :
- 76 millions de dirhams (52%) représentent le total des créances litigieuses héritées de l’ex-ODEP et
dont le recouvrement est poursuivi par voie judiciaire ;
- 70 millions de dirhams de créances facturées par l’ANP et non recouvrées, dont 47 millions
représentent des créances litigieuses faisant l’objet de recouvrement par voie judiciaire, et 23 millions
de dirhams représentent les créances sur les Administrations et la petite pêche qui posent des difficultés
de recouvrement compte tenu de leurs spécificités (institutionnelles ou sociales).
Toutefois il n’est pas inutile de préciser que :
• L’ANP a facturé au cours de la période 2007 à 2009 un chiffre d’affaires global TTC de 3 615
millions de dirhams et elle a recouvré presque la totalité des créances correspondantes soit 3 545
millions de dirhams (98 %) ;
• Les créances non recouvrées de 70 millions de dirhams ne représentent que 2% du chiffre d’affaires
de la période de référence. Ceci dénote de la bonne performance de l’action de recouvrement des
créances.
C. Investissement et gestion des marches
C-1 Pour le projet de l’étude liée à la régulation, il y a lieu de préciser que la mise en place de cette
fonction nécessitait des préalables importants relatifs à :
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