Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

5. Mise en jeu de garantie
La mise en jeu de garantie est un processus dont la durée est importante (entre les dates des demandes
des établissements bancaires et les dates des remboursements effectifs). Il est en outre caractérisé par
un taux de rejet significatif des demandes de remboursement.
les retards dans le remboursement constituent l’une des principales contraintes posées au niveau de la
CCG à laquelle est souvent reprochée une insuffisance de réactivité et une grande exigence en matière
de documents et de justificatifs avant l’approbation du remboursement de la garantie. Le risque lié à
cette situation est qu’elle engendre des retards, voire une remise en cause de la garantie accordée par la
CCG qui est susceptible d’entraîner, à terme, un désintérêt pour les produits de garantie et engendrer
une baisse de l’implication dans le financement de programmes éligibles à la garantie. Cela pourrait, par
conséquent, avoir un impact sur la réalisation des objectifs d’encouragement et de soutien aux PME, à
l’habitat social, à certains secteurs d’activité, etc. et ainsi sur la réalisation des missions de la CCG.
A signaler que les retards en question sont généralement justifiés par la non production exhaustive des
documents attestant de la réalisation des conditions prévues par la convention ou celles requises par
l’acte de garantie (constitution des sûretés, et autres documents justificatifs).
il convient cependant de prendre en considération que l’amélioration du processus de remboursement
de la mise en jeu de garantie est essentielle pour le fonctionnement adéquat du mécanisme de garantie
et l’atteinte des objectifs ciblés par les pouvoirs publics (développement d’une politique sociale, d’un
secteur d’activité, aide aux entreprises en difficulté, encouragement de l’investissement, création
d’entreprises, etc). Cela nécessite la mise en place de manière permanente, des mécanismes de suivi et
de communication nécessaires dans l’objectif de simplifier les procédures tout en assurant un contrôle
suffisant.
6. Recouvrement
Bien que des progrès significatifs aient été observés lors des dernières années sur les anciennes créances
de l’Etat, pour lesquelles, les recouvrements ont atteint, au 31/12/2009, un montant de 140 992 541
DH (sur un montant de créances de près de 537 millions DH), le recouvrement constitue encore une
faiblesse au niveau de la CCG.
Ainsi, au niveau des fonds gérés, l’effort de recouvrement reste faible voire quasiment inexistant pour
certains fonds.
De plus, cette fonction est dotée de peu de ressources (notamment humaines) et bénéficie d’un intérêt
limité de la part de la CCG , en comparaison avec le volume important des mises en jeu de garanties
actuelles et futures liées au développement croissant du niveau d’engagement des fonds gérés.
La CCG s’appuie quasi-exclusivement sur le partenariat avec les établissements bancaires en vertu des
conventions les liant pour la réalisation des sûretés qu’elle détient sans mettre en place un suivi adéquat
lui permettant de disposer d’une vision continue sur le déroulement des actions de recouvrement
nécessaires pour la récupération d’au moins une partie des fonds payées par la CCG dans le cadre de
la mise en jeu de la garantie.
Pour d’autres fonds gérés et plus spécialement les fonds sociaux, la fonction de recouvrement est,
par contre, totalement déléguée aux établissements bancaires. Aucun suivi du recouvrement n’est fait
au niveau de la CCG qui se limite pratiquement à la constatation des virements au crédit du compte
ouvert pour lesdits fonds. Ainsi, dans le cas du Fogarim, seul un montant de 10 millions DH a pu être
récupéré par la CCG alors que la MEJG concerne près de 160 millions DH (dont 60MDH réglés aux
banques).
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