Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Client lib
Projet
Comité de
crédit (1)
date
réception
du Be de la
DGCL (2)
date
signature
contrat
(1) –(2)
en jours
Tiflet Aménagements urbains 28/01/2010 18/02/2010 26/02/2010 -21
Salé Aménagements urbains 28/01/2010 11/02/2010 17/02/2010 -14
Iznaguen Construction d’une liaison routière 28/01/2010 11/02/2010 17/02/2010 -14
rabat-Salé-
Zemmour-Zaer
Sidi Bouknadel
Kenitra
Errachidia
Ligne de crédit pour Programme
investissement 2010-2012
Mise à niveau des quartiers sous
équipés de la zone Zerdal
Travaux d’aménagements urbains
(2ème tranche LDC)
Aménagement de la voirie interne de
la ville d’Errachidia
30/03/2010 01/04/2010 23/06/2010 -2
30/03/2010 01/04/2010 13/04/2010 -2
30/04/2010 11/05/2010 18/05/2010 -11
30/04/2010 12/05/2010 28/05/2010 -12
Casablanca Elargissement de l’autoroute urbaine 29/06/2010 21/07/2010 02/09/2010 -22
La Cour des Comptes recommande au FEC de réserver un traitement identique à l’ensemble des demandes de prêts.
2. Attributions de prêts à des conditions plus favorables aux Régies autonomes
Depuis 2004, le FEC a attribué un montant de 170 MDH aux régies dans le cadre de six prêts.
L’examen des conditions d’octroi des prêts aux régies a soulevé les observations suivantes :
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Le taux pratiqué pour les prêts accordés aux régies (jusqu’à 5,57%) est en deçà de celui des prêts
aux collectivités locales (7,5% environ). Il y a lieu de rappeler que les prêts accordés à ces dernières
présentent un risque quasi-nul puisque les annuités y afférentes sont considérées, comme des
dépenses obligatoires. De plus, les budgets de ces collectivités locales sont approuvés par le
Ministre de l’Intérieur et les demandes de prêts FEC sont autorisées par ce dernier. L’attribution
des prêts est matérialisée par un arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur et du Ministre des
Finances ;
Les prêts octroyés aux régies autonomes sont régis par la Déclaration de politique générale
(DPG) qui précise dans son point 13 que « le FEC appliquera pour ses prêts, soit des taux fixes,
soit des taux variables sans distinction entre les catégories d’emprunteurs » et ajoute dans le point
16 « les prêts accordés aux régies autonomes, devant tous être garantis des collectivités locales
dont elles dépendent ou toutes autres garanties ». La résolution n°4 du Conseil d’administration
en date du 30 mai 2006 qui a autorisé la tarification adaptée pour des opérations et des projets
spécifiques des Collectivités locales et des établissements publics locaux, n’a pas modifié ou
abrogé la DPG qui reste toujours en vigueur.
La Cour recommande au FEC de ne pas faire de distinction entre les catégories d’emprunteurs et de respecter les
dispositions de la DPG qui précise dans son point 13 que « le FEC appliquera pour ses prêts soit des taux fixes soit
des taux variables sans distinction entre les catégories d’emprunteurs ».
138 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -