Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

La Cour des comptes recommande à l’ONEP de :
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Faire moduler la tarification des rejets industriels en fonction de la concentration des effluents ;
Procéder à l’évaluation de la portée des mesures d’encouragement tarifaire en faveur des industriels en matière
d’économie d’eau ;
Fiabiliser les données relatives au ratio moyen entre la production et la vente de l’eau potable et améliorer son
rendement hydraulique global ;
Procéder à l’évaluation quantitative et qualitative des causes de la régression de la vente d’eau par abonné au
niveau de toutes les directions régionales et s’assurer de ses indicateurs et de ses données de comptage auprès des
concessionnaires ;
Procéder au recouvrement de ses arriérés avec plus de rigueur afin d’éviter le cumul des impayés et veiller à la
maîtrise des besoins en consommation des vignettes et de la gestion de leur stock ;
Veiller à la bonne tenue de ses dossiers d’abonnement ;
Sécuriser et veiller à la bonne exploitation du système informatique relatif au volet commercial ;
Respecter le planning de son cycle de facturation afin d’assurer la bonne gestion de l’activité recouvrement de ses
centres ;
Procéder à la tarification unique pour les compteurs détériorés et ceux cassés afin d’éviter la confusion générée par
ces qualificatifs ;
Prendre en charge en temps réel les différents mouvements de recouvrement afin de mettre fin au double paiement ;
Assurer la tenue correcte de ses registres et la saisie des données en temps réel dans le système informatique ;
Veiller au respect rigoureux de son manuel de procédures commerciales.
C. Gouvernance
1-Des défaillances du contrôle interne
‣ Non achèvement du processus de décentralisation et difficulté de coordination entre les
axes stratégiques
Dans ce cadre, les insuffisances suivantes ont été constatées :
• Difficultés de coordination entre le Pôle Développement et le Pôle Industriel et insuffisances
relatives à la mise en place des manuels de procédures ;
• Insuffisance du rôle de supervision et de contrôle tels qu’assurés par la Direction du Patrimoine et
difficultés de coordination et de transmission des informations du régional au Pôle Industriel ;
• La Direction Contrôle-qualité de l’Eau potable assure le rôle de surveillance de la qualité des
eaux au niveau des systèmes de production et de distribution et le suivi des performances et le
contrôle des stations de traitement et d’épuration des eaux usées. Le fait d’être tenu d’atteindre
des niveaux de performances en matière de la qualité de l’eau et d’assurer en même temps le
contrôle, fait de cette direction juge et partie ;
• Le Pôle de Développement quafe aussi bien la Direction de Planification, chargée de coordonner,
consolider et établir le programme d’investissement (le contrat programme et le budget
96 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -