Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Néanmoins, l’Office des Changes a engagé la mise en place d’un système de liaisons informatiques
automatisées avec la quasi-totalité des banques, les principaux opérateurs économiques et certaines
professions exerçant des activités de change manuel tels les bureaux de change et les sociétés
d’intermédiation en matière de transfert de fonds. L’objectif recherché étant non seulement d’alléger
les charges des divers assujettis en matière de comptes rendus sur support papier mais également de
permettre à l’Office des Changes d’accéder à des informations sur les opérations déléguées en temps
réel.
La cour des comptes reproche à cet égard à l’Office des Changes l’absence d’une vision intégrée dans la
mesure où les deux missions à savoir le contrôle des changes et les statistiques des échanges extérieurs
sont exercées séparément l’une de l’autre et recommande à l’Office des Changes, pour une meilleure
efficience en matière de contrôle a posteriori, de coordonner davantage entre ces deux structures pour
favoriser le recoupement d’informations sur le même opérateur.
Or, la loi n° 19-06 sur l’obligation de déclarations statistiques promulguée par le dahir n° 1-07-51 du
28 rabii I 1428 (17 Avril 2007), en consacrant le principe de séparation entre la mission de contrôle des
changes et celle des statistiques, stipule à l’article 7 que « sous peine des sanctions prévues à l’article 446
du code pénal, les agents de l’Office des Changes sont strictement tenus au secret professionnel pour
tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pris connaissance dans le cadre de la collecte
et du traitement des déclarations statistiques.
Il leur est interdit de publier, de divulguer, de communiquer ou d’utiliser à leur propre profit ou
au profit de tiers, les documents ou informations individuel(le)s dont ils prennent connaissance à
l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ».
de par ces dispositions et pour préserver le caractère sincère et crédible des informations statistiques
transmises, l’Office des Changes ne peut se servir de ces informations pour l’exécution de la mission
de contrôle a posteriori sauf pour les documents qui revêtent un caractère général dont entre autres, les
déclarations uniques de marchandises émanant de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects.
D’ailleurs, toutes les réglementations internationales sur la collecte et le traitement des données
statistiques insistent sur le strict respect du caractère confidentiel des informations recueillies dont
notamment la méthodologie recommandée par le Fonds Monétaire International pour la collecte, le
traitement et la diffusion des données statistiques.
APPRECIATION DE LA GOUVERNANCE ET DE LA GESTION DES
RESSOURCES.
A. Absence d’organes de gouvernance
La réactivation du comité de suivi et de contrôle prévu par l’article 5 du dahir n° 1-58-021 du
1er Rejeb 1377 (22 Janvier 1958) relatif à l’Office des Changes, ne s’avère nullement opportune pour
les motifs suivants :
Bank Al-Maghrib, en vertu de ses nouveaux statuts et ses nouvelles attributions, n’est plus habilité à
siéger dans un tel comité. Il s’agit d’une institution autonome par rapport au gouvernement alors que
le contrôle des changes de par la loi relève des attributions du Ministre chargé des Finances ou de
l’autorité déléguée par lui, l’Office des Changes en l’occurrence ;
l’Office des Changes se réfère toujours au Ministre chargé des Finances pour la publication des
instructions, circulaires et notes relatives à l’application de la réglementation des changes. La concertation
existe bel et bien entre le Ministre des Finances et l’Office des Changes.
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