Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

(*) Le FEC a octroyé un prêt de 24,5 MDH à la CU de Ben Ahmed en date 04/03/2008 (date CC)
alors que la demande était à ce moment de 14,75 MDH, la 2 ème demande de 24,5 MDH n’a été reçue
par le FEC que le 18/03/2008.
Le changement des montants demandés par les collectivités locales n’est pas justifié par des
considérations objectives (augmentation des prix, besoins réels…), surtout que le FEC a effectué les
évaluations, notamment sur le terrain, sur la base des premières demandes.
La Cour des Comptes recommande au FEC de veiller à ce que ses financements soient effectués sur la base des besoins
réels des Collectivités locales et non en fonction de leur capacité d’endettement.
6. Utilisation du coût moyen pondéré des ressources du FEC comme base
d’indexation des taux variables
Les contrats de prêts aux collectivités locales ne précisent pas la base de calcul du taux variable (qui est
le coût moyen des ressources) appliqué par le FEC et la marge que ce dernier prélève.
Aussi, le FEC n’a pas modifié l’indexation des taux variables appliqués aux collectivités locales
contrairement à ce qu’impose l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 947-10 du 30
RABII 1431 (14 mars 2010) et ce, en les révisant sur la base de la variation annuelle du taux moyen
pondéré interbancaire du dernier semestre précédent le mois de leur révision, pour les prêts postérieurs
à la date de l’arrêté. Ainsi, le FEC n’a pas proposé auxdites collectivités, pour leurs prêts contractés
antérieurement à la date de l’arrêté, de choisir entre :
-
-
-
Le maintien de leur système d’indexation ;
L’application du nouveau système d’indexation imposé par l’arrêté ;
La transformation du taux variable en un taux fixe.
La Cour des Comptes recommande au FEC de se conformer à la réglementation bancaire en matière d’indexation du
taux variable.
7. Non respect des conditions de financement des projets
La DPG précise dans le point 12 que le FEC exigera de ses clients un effort d’autofinancement. Ainsi,
sauf pour des exceptions justifiées par le comité de crédit, le FEC finance au maximum 80% du projet
(à partir de 1998). Le guide de financement distribué aux Collectivités locales précise dans la partie
réservée aux critères d’éligibilité (page 11), que l’autofinancement de la Collectivité locale peut se
traduire soit par :
■
Les excédents de la Collectivité locale affectés au projet ;
■ un apport en nature, tel que le terrain, acquis pour le projet ou des dépenses récentes déjà
effectuées dans le cadre du projet (sans dépasser un délai de six mois) ;
■ Un don, une subvention ou une participation reçus d’organismes publics ou privés, nationaux
ou étrangers.
Cependant, il a été constaté que le FEC a financé des projets à plus de 80% sans justification et sans
autofinancement de la Collectivité en question.
Il est à signaler que les conventions de financement par ligne de crédit (financement pluriannuel de
projets qui s’étalent sur une durée relativement longue) précisent que la Collectivité a la possibilité
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