Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

III- Réponse du Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
(Texte intégral)
Les polycliniques de la CNSS crées depuis les années 70 ont joué un rôle important dans le
développement du secteur de la santé au Maroc. elles constituaient une référence nationale en matière
de prise en charge des malades et de qualité de soins. Leurs prestations ont été ouvertes à tous types
de patients, avec des privilèges aux assurés sociaux de la CNSS qui bénéficiaient d’une politique de
soutien tarifaire des prestations financée par une subvention propre du Régime Général de sécurité
sociale avec un abattement de 50 % du tarif des soins).
Pour assurer la bonne gouvernance et le suivi des activités de ces unités médicales, une structure
administrative a été crée au sein de la CNSS en vue d’assurer le suivi et l’amélioration de leurs activités.
Aussi, et suite aux orientations du Conseil d’Administration de la CNSS, un plan stratégique a été
élaboré en 2002 visant leur mise à niveau et l’allégement des subventions supportées par le régime
général de la sécurité sociale. Le plan stratégique avait comme principaux objectifs :
• L’amélioration des services rendus aux patients ;
• L’optimisation de l’organisation technique, médicale, administrative, hôtelière et gestionnaire ;
• Le concours au redressement financier des polycliniques en vue d’une gestion saine maîtrisant
les coûts ;
• La mise en adéquation des ressources humaines avec l’activité des PSS ;
• La minimisation des charges fixes ;
• l’adaptation de l’offre à la demande.
Les actions de restructuration menées dans ce sens ont permis l’amélioration de la gestion et de l’offre
de soins des UM, (assainissement, ré-engineering, stratégie médicale, démarche qualité). Quant au
déficit, il s’est nettement amélioré comme le témoignent les indicateurs des réalisations de 2003 à 2010
ce déficit est passé de -12854 kdh en 2003 à -9451 kdh en 2010.
A. Création et gestion des ressources
Le cadre juridique et organisationnel :
etant donné la non existence d’un statut juridique de ces établissements, le parlement a adopté une
proposition de Loi en novembre 2004 modifiant le dahir portant loi n° 1.72.184 du 27 juillet 1972
relatif au régime de sécurité sociale tel qu’il’a été modifié et complété par la loi 17.02 en ajoutant l’article
4 qui prévoit la régularisation de leur situation juridique (article 4 : « les établissements de soins et de
prévention relevant de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale existant à la date de publication de la
présente Loi au Bulletin Officiel, demeurent en ce qui concerne leur gestion, soumis aux prescriptions
de l’article 44 de la Loi n° 65.00, portant code de la couverture médicale de base »).
Aussi, pour respecter les dispositions de l’article 44 de la loi 65.00 portant code de la couverture
médicale de base qui prévoit le non cumul entre la gestion de l’assurance maladie obligatoire et la gestion
d’établissement de soins, la CNSS, en tant qu’organisme gestionnaire de l’assurance maladie obligatoire,
a opté pour la gestion délégué de ses policliniques. Elle a lancé un appel d’offre internationale en 2007
à l’issue duquel un groupe espagnol « USP » Hospitales avait été sélectionné. Mais après négociations
avec la CNSS sur les formalités de cette opération, le groupe espagnol s’est désengagé pour des raisons
de garanties bancaires exigées par la CNSS pour se couvrir contre d’éventuels risques. Un deuxième
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