Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

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La dérogation n°2101 du 20 février 2007 concernant la construction d’un groupe d’habitation
sur le terrain objet du titre foncier n° 8108/12, réservé par le plan d’aménagement à des
équipements publics scolaires, sis à l’arrondissement de My R’chid.
La dérogation n°9708 du 11 octobre 2005 relative au titre foncier 170466/12 , sis à
l’arrondissement de Ben M’Sik, pour la réalisation d’un ensemble d’immeubles à R+4 et R+5
sur un terrain réservé selon les dispositions du plan d’aménagement à un équipement public
scolaire (E17)
La dérogation n° 4666 du 17 février 2007 pour la modification d’un projet sur le terrain objet
du TF 24918c sis à l’arrondissement de Sidi Moumen, en vue de la construction d’un groupe
d’habitation à R+4 étages sur des terrains réservés par le plan autorisé et le plan d’aménagement
aux équipements publics scolaires E07, E08 et une partie du E05.
• Avis favorables pour des demandes de dérogation de projets qui sont en contradiction
avec la vocation des secteurs et des zonings
Plusieurs projets dérogés sont en contradiction avec la vocation des secteurs et les zonings prévus
par les documents d’urbanisme. en effet, des zones de faible densité ont été transformées en zones
d’immeubles. Ceci a entraîné une surexploitation des infrastructures conçues initialement pour une
densité plus faible (voirie, réseau d’assainissement, équipements…).
A titre d’exemple, les cas de dérogations suivantes montrent la transformation des zones à faible densité
(zones villas) en des zones de forte densité (zones immeubles). Il s’agit des dérogations relatives aux
titre fonciers n°35237C ; 5954/25 ; 22701/33-(PARTIE) - 53991/33 ; T10873C ; 31398c-3705/33 ;
17196C ; 30688 ; 60658C ; 18399D-1679 ; 24459/33-60820C ; 63760C ; 67273C ;l 22223/33 ; FC-
73993C ; T1222/47 ; T10038/33
Par ailleurs, plusieurs projets dérogés ont concerné des opérations de surélévation d’étages totalisant
une superficie de 5863929 m², sans prendre en considération les dispositions architecturales prévues
par les plans d’aménagement. Cet état de fait a créé une surdensification des tissus urbains et par
conséquent une surexploitation des équipements publics de base en plus du désordre architectural.
• Dérogations octroyées dans des zones inondables
L’analyse des dossiers relatifs aux dérogations octroyées tout au long des oueds de Casablanca a
permis de constater que l’agence urbaine a octroyé des avis favorables à plusieurs projets limitrophes
aux trois oueds qui traversent Casablanca à savoir Oued Bouskoura, Oued Nfifikh et Oued Cherrat.
Cet état de fait engendre des risques d’inondations pour plusieurs quartiers et zones industrielles et
d’habitation.
• Impact négatif des dérogations sur le paysage urbain
Le diagnostic établi par l’IAURIF, lors de l’élaboration des rapports préliminaires relatifs à la
préparation du SDAU ont démontré que le développement de la ville, qui s’est opéré en marge des
documents d’urbanisme, a privilégié la construction de logements sans prendre en considération les
normes de base en matière d’urbanisme. Cela a eu pour conséquence une détérioration de la qualité
de vie en milieu urbain. Il en résulte notamment :
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Une densification croissante qui a généré des problèmes de sécurité et de santé des
populations ;
une faiblesse des équipements sociaux dans les nouveaux quartiers abritant les populations à
faibles revenus ou à revenus moyens ;
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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