Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

• les éléments de l’analyse comparative, tels que prévus dans l’offre du prestataire qui est une
partie intégrante du marché, détaillés dans le rapport de cadrage validé par le comité de suivi de
cette étude, ne sont pas observés dans le benchmarking réalisé. En effet, l’analyse comparative
n’a porté que sur six organismes au lieu de 10 prévus par le rapport de cadrage. En outre, les
entités effectivement analysées (l’organisme de sécurité sociale turc SGK, la Poste du Maroc,
Axa services France, Randstad Work Solutions) ne sont pas, en grande partie, celles prévues par
ledit rapport (Swiss Life- assurance vie; CNSS Tunisie ; Novalis-retraite et prévoyance ; Deutsch
Bank ; Médéric- Malakoff (Retraite & Prévoyance ; CMR ; RCAR…).
• assainissement des comptes des activités médicales de la CNSS- exercices 2001 et antérieurs
(marché 66/2004, montant : 630.000,00 DH) : à travers ce marché, la CNSS cherchait à assainir
les comptes relatifs à son activité. Cet objectif n’est pas atteint étant donné que la réception
définitive n’est pas encore prononcée. En effet, selon le CPS dudit marché, la réception définitive
ne peut être prononcée qu’après validation de ces rapports par le conseil d’administration de
la Caisse, chose qui n’est pas faite jusqu’à présent. Ainsi, 95% du marché a été payé depuis
décembre 2006 sans que ses rapports soient validés ;
• L’assainissement des comptes affiliés pour la période 1969-96 (marché 23/2003, montant :
4.080.000,00 DH) et pour la période 1997-2002 (marché 32/2004 d’un montant de 2.866.560,00DH
et avenant n°01/05 pour un montant de 288.215,44DH) : L’examen de ces opérations de
fiabilisation a permis de relever ce qui suit :
• L’absence d’une estimation du nombre de dossiers à fiabiliser dans le cadre du marché 32/04
et le manque de précision dans la façon de mener cette fiabilisation. Ces insuffisances ont
été en partie la cause de l’avenant 01/05 susmentionné. En effet, contrairement au marché
23/2003 qui a fixé le nombre de comptes à fiabiliser (7000 dossiers dont les créances ont
été notifiées au titre de la période 1969-96), le marché 32/2004 ne fait référence à aucune
estimation de la charge du travail dont il est question.
• Le marché 32/04 a été attribué au titulaire malgré son offre anormalement basse
(2.866.560,00DH) que ce soit par rapport aux offres des deux autres soumissionnaires
(7.392.000,00 DH et 5.940.000,00 DH respectivement) ou par rapport à l’estimation
confidentielle de la CNSS qui est de 5.180.000,00DH.
• L’objectif assigné aux marchés 23/03 et 32/04 n’est pas atteint. En effet, plusieurs comptes
des affiliés relevant des périodes objet de cette fiabilisation ont été l’objet de contestation
de la part des affiliés concernés. La fiabilisation des créances correspondantes a été prise
en charge par la Direction des affiliés. Ainsi, plus de 4000 contestations sont parvenues à la
CNSS en 2008 et 2009 ayant pour objet les créances relevant des périodes 1969 à 2002. Par
conséquent, le problème de la non fiabilisation des créances risque de perdurer si la CNSS
n’adopte pas une nouvelle méthode pour le traiter.
C. La gestion des ressources humaines
Le personnel de la CNSS est régi par une convention qui date d’octobre 1992 signée par le Directeur
Général de la Caisse, approuvée par le ministre de l’emploi et visée par le ministre des finances.
L’examen de la gestion des ressources humaines de la Caisse a révélé ce qui suit :
1. Cadre juridique
Contrairement aux dispositions de l’article 14 du Dahir portant loi n°1.72.184 susmentionné qui
dispose qu’ «un décret pris sur la proposition du ministre chargé de l’emploi, après avis du ministre chargé des finances
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