Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

‣ Pluralité des intervenants dans le secteur de l’eau
La détermination des ressources et des besoins en eau potable effectuée par l’Office se fait en
collaboration avec les autres acteurs dans le secteur de l’eau à savoir : le Secrétariat d’Etat chargé de
l’Eau et de l’Environnement, les Agences des Bassins, les Régies, les concessionnaires et les promoteurs
des projets de développement. Cette pluralité des intervenants engendre une difficulté réelle pour
fiabiliser l’information relative à la disponibilité de l’eau. elle constitue ainsi une entrave majeure à la
bonne marche des activités de planification de l’ONEP et impacte directement la programmation de
ses projets d’investissement.
‣ Insuffisances des contrats-programmes et décalage entre les prévisions et les
réalisations
L’Etat et l’ONEP ont conclu, en 2000, un contrat programme qui porte sur un montant de 11 milliards
de dh d’investissements pour la période 2000-2004 avec notamment pour objectifs, l’amélioration
et le renforcement des installations d’eau potable dans les milieux urbain et rural et l’assainissement
liquide. Ce n’est qu’en 2008 qu’un contrat programme (2008-2010) a été signé de nouveau entre
l’oNeP et l’etat.
L’absence de contrat programme pour la période 2005-2008 et l’établissement en commission
interministérielle de trois contrats-programmes qui se chevauchent (Périodes 2005-2008, 2006-2009 et
2007-2010) ont eu pour conséquence :
• La surestimation des investissements dans certaines régions entre 2004 et 2008. Ainsi, l’écart
entre prévisions et réalisations a atteint près de 500 millions de DH ;
• Plusieurs centres recensés ayant un faible taux de branchement, n’ont pas été concernés par les
investissements de l’ONEP ;
• Les simulations servant de base à la programmation des investissements ne sont pas adaptées
à la réalité du terrain notamment en ce qui concerne la période 2006-2008 où les montants des
reports des projets ont atteint près de 78,3 millions de DH. Ces reports se sont élevés à 208
millions de DH entre 2004-2008 ;
• Plusieurs projets programmés sont reconduits d’année en année ;
• L’existence de disparités entre régions en matière d’investissement.
‣ Insuffisance des indicateurs à la base des programmations des investissements
Il a été constaté qu’en l’absence de termes de référence ou de charte permettant d’attribuer une
définition unique et précise aux indicateurs affichés par l’ONEP ; il est difficile de les apprécier et de
juger les niveaux de performance atteints par l’ONEP. Il s’agit notamment des indicateurs « d’accès à
l’eau potable », des taux de branchement, de desserte et de raccordement, des indicateurs de rendement
d’adduction ou distribution, des indicateurs de débit. Par ailleurs, d’autres indicateurs font défaut
comme : le nombre de points noirs et le nombre de désobstruction en rapport à longueur du réseau
ainsi que l’indice linéaire de pertes et d’eau consommée non comptée (pertes primaires du réseau).
La Cour des comptes recommande à l’ONEP de :
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Veiller à plus de rigueur dans l’établissement des prévisions de manière à réduire les écarts avec les réalisations ;
Veiller au respect de la réalisation des programmes d’investissement dans les délais prévus par les contrats
programmes ;
Développer un référentiel de termes et d’indicateurs pertinents.
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