Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

• Non respect des cahiers de charges relatifs à des lotissements préalablement autorisés
Il a été constaté le non respect des dispositions des cahiers de charges de lotissements ayant reçu l’avis
favorable. C’est le cas du groupement d’habitation dit opération « RIAD ANZA », à titre d’exemple,
dont le plan de masse approuvé, par la CGP le 21/07/2008, est non conforme au plan de lotissement
ANZA ALOULYA où est situé le projet : suppression d’un espace vert, réduction de l’emprise d’une
voie, nombre de places dans les parkings.
• Absence de normes et de références pour les accessibilités
L’article 6 de la loi 10-03 relative aux accessibilités stipule que les documents relatifs à la conception
urbanistique, joints au dossier de demande d’autorisation de lotir, doivent comporter des mentions
relatives aux accessibilités. Ces mentions ne sont pas exigées pour les lotissements.
• Décision d’acceptabilité environnementale non exigée
L’article 7 de la loi n° 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement stipule que l’autorisation de
tout projet soumis à une étude d’impact sur l’environnement (aménagement de zones urbaines, de zones
industrielles, usines, …) est subordonnée à l’obtention d’une décision d’acceptabilité environnementale
délivrée par le département chargé de l’environnement et que cette décision constitue un élément du
dossier déposé pour autorisation. Néanmoins, il a été constaté que ce document n’est pas exigé.
La Cour des comptes recommande à l’Agence urbaine d’Agadir de respecter les dispositions réglementaires lors de
l’instruction des dossiers de gestion urbaine.
‣ Le contrôle des chantiers
• Insuffisances dans la programmation des missions de contrôle
Selon l’organisation structurelle de l’Agence, la division du contrôle relevant du département de la
gestion urbaine comprend deux services : le service de programmation et le service d’exploitation et
de suivi. Le premier est chargé de la programmation des visites sur les lieux et tient à cet effet, à jour un
programme dans lequel il établit une stratégie d’action en matière de contrôle des chantiers. Les agents
assermentés chargés du contrôle doivent effectuer leurs visites sur la base du programme préétabli. Or,
il a été constaté l’absence de supports de ces programmes.
• Lacunes dans la procédure de contrôle
L’examen des PV des infractions établis au titre des années 2007 et 2008 a permis de constater que :
le contrôle des chantiers est assuré par deux agents assermentés souvent de manière non conjointe,
les visites des lieux sont en général effectuées par un seul agent et les PV établis ne sont pas toujours
appuyés de photos matérialisant les infractions constatées.
• Contrôle ne couvrant qu’une partie du ressort territorial de l’Agence
Sur la base des PV établis au titre de l’année 2007, il a été relevé qu’aucun PV n’a été établi pour le
ressort territorial de la commune urbaine d’Ait-Baha, qu’un seul PV a été établi dans la commune
urbaine d’Inzegane et que pour la province de Tiznit qui comprend 44 communes, seuls 8 PV ont été
établis.
• Faibles suivi et exploitation des visites de contrôle
il a été constaté qu’aucune analyse de la nature des infractions et du respect de la procédure n’est
réalisée et que l’Agence procède uniquement à la notification des PV à l’autorité locale et aux présidents
des communes sans que ces lettres ne reçoivent des réponses.
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