Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

églementaires sur l’espace de cette commune remettant en cause la compétitivité et le rayonnement
du territoire du Grand Agadir (2ème pôle économique du Royaume).
les actes de ventes et de morcellements successifs et continus dans le temps, au détriment de la
réglementation en vigueur, ne permettent pas de pratiquer le principe de l’équité foncière.
Le critère d’équité évoqué 1/3 - 2/3 ne figure nullement dans les lois régissant le secteur et ne peut
être appliqué systématiquement compte tenu de la taille et de la configuration géométrique complexe
du parcellaire d’une part et le parti d’aménagement d’autre part.
La problématique soulevée liée au zonage, l’exemple de la zone B et remettant en cause le minimum
parcellaire de l’urbanisme, exigé par le plan d’aménagement, est le résultat direct des morcellements
non réglementaires pratiqués des titres fonciers mères.
le recours au lotissement sur le titre foncier mère conformément au document d’urbanisme aurait
épargné l’existence de cette problématique qui a un impact négatif sur le paysage urbain et le cadre bâti
de la ville, ainsi que sur le budget de l’Etat et de la collectivité qui seront amenés à supporter les charges
financières relatives à la réalisation des équipements nécessaires dans le cadre de la restructuration des
quartiers non réglementaires.
Le phénomène de morcellement et de vente non réglementaire des terrains que subit notamment
la Commune Urbaine d’Ait Melloul est un phénomène continu dans le temps, sous jacent et non
contrôlable, et ne peut à cet effet être maîtrisé par les services de l’agence urbaine d’Agadir. Ce
n’est qu’à travers l’application des dispositions réglementaires (nullité des actes et sanctions) par la
Commune concernée, conjuguée à la création d’un marché foncier transparent, formel, ainsi que
l’accompagnement des opérations visant la création d’une offre réglementaire par les opérateurs qu’on
peut remédier à cette situation d’anarchie urbanistique.
• Absence de l’évaluation à mi chemin des documents d’urbanisme homologués et le
retard dans la programmation de la révision des PA qui sont sur le point d’expirer
L’Agence Urbaine d’Agadir a programmé les PA arrivant à terme dans son plan d’action pour l’exercice
2009 et également celui de 2010, présentés à ses conseils d’administration tenus respectivement le 21
Novembre 2008 et le 23 Décembre 2009. Les documents cités dans l’observation sont inclus dans
l’action « SDAU Grand Agadir et ses plans d’aménagement ».
L’appel d’offres concerné a été attribué et l’ordre de service est en cours de notification au BET
adjudicataire.
La programmation de la révision de l’ensemble des documents afférents aux centres connaissant une
dynamique urbaine, a été retenue dans le cadre du plan d’action 2010 et du plan triennal 2010-2012
présenté au conseil d’administration le 23 Décembre 2009.
• Non respect des plans d’aménagement dans la réalisation d’équipements publics
A signaler qu’aucune disposition réglementaire n’interdit aux communes de créer des voies qui
n’existent pas dans les documents d’urbanisme. L’article 32 de la Loi 12-90 relative à l’Urbanisme
édicte les principes de création de voies communales, la modification de leur tracé ou de leur largeur,
ou leur suppression.
Quant aux cas de réalisations des équipements publics et notamment l’exemple cité d’Aourir, il s’agit en
effet d’un choix des acteurs locaux basé sur l’opportunité foncière publique et montre le non respect
des administrations des dispositions de la loi relative à l’Urbanisme, et ce, malgré le fait qu’ils ont été
376 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -