Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

En outre, le contrôle qualité à domicile est un service gratuit assuré par l’EACCE conditionné par
un effort d’investissement engagé par les entreprises contrôlées en matière de maîtrise de la qualité.
Cependant, ce service n’a pas été suivi par la mise en œuvre de mesures pour la responsabilisation des
exportateurs afin d’honorer leurs engagements.
La Cour des comptes recommande à L’EACCE de développer une politique de communication relative à la procédure
d’agréage et ce, afin que les exportateurs puissent prendre connaissance des exigences réglementaires et techniques y
afférentes dès la mise en chantier de leur projet.
Contrôle sanitaire
Ce contrôle est effectué par un réseau de huit laboratoires. L’accréditation selon la norme ISO 17025
n’est pas encore généralisée pour l’ensemble des laboratoires de l’EACCE et demeure encore au
stade de planification. En 2009/2010, cette accréditation a concerné uniquement les laboratoires de
Casablanca, d’Agadir et de Berkane.
La Cour des comptes recommande à l’EACCE de généraliser l’accréditation à l’ensemble de ses laboratoires, compte
tenu de l’environnement international marqué par une concurrence croissante et des exigences techniques et commerciales
de plus en plus sévères imposées par les marchés de destination.
• Appréciation du volet programmation et gestion du process d’analyse
- Concernant l’établissement du programmes annuel des analyses à effectuer, l’examen
des programmes récents de prélèvement d’échantillons a montré que ceux-ci sont beaucoup plus
axés sur des critères quantitatifs basés sur l’historique des réalisations des campagnes précédentes,
qui ne sont pas justifiés par des données réelles reflètant les besoins et les volumes d’activité des
exportateurs.
Ainsi, la démarche adoptée opte pour une logique de nombre en l’absence d’une cartographie des
risques relatifs à la spécificité et à la nature des produits agroalimentaires exportés et ceux inhérents à
l’utilisation des produits chimiques. Par ailleurs, il y a lieu de noter l’absence de critères objectifs pour
la définition du nombre d’échantillons à analyser. On cite en l’occurrence, l’importance du tonnage
exporté, la mise en place chez les exportateurs d’un système de management de la qualité des produits
et d’un système de contrôle interne.
Par ailleurs, l’EACCE ne dispose pas d’un système d’information intégré permettant la consultation de
bases de données par le biais d’interfaces communicantes entre la direction technique et la direction des
laboratoires et le suivi régulier de la gestion à travers des indicateurs d’activité pertinents. La réception
des échantillons au sein des laboratoires est effectuée sur support papier et par application sur Excel,
à l’exception des laboratoires de Casablanca qui utilisent une application informatique développée en
interne.
- Concernant le plan d’alerte et la gestion des risques inhérents aux produits chimiques
et microbiologiques, l’EACCE ne dispose pas de plan annuel de surveillance des pesticides établis
préalablement à la veille de chaque campagne, ce qui rend aléatoire l’intervention des laboratoires et
réduit d’autant plus tout effort de prévision des risques en vue de dépister tout nouveau problème
sanitaire éventuel, dont la détection précoce permettrait de définir et d’entreprendre les mesures
d’urgence qui s’imposent. Par ailleurs, cet établissement ne dispose pas de plan de gestion des risques
inhérents à cette activité. Cette gestion est effectuée actuellement selon une approche réactive de
situation.
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