Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

l’article 3 du Dahir de sa création) et de les mettre à la disposition des acteurs publics et privés pour la mise en œuvre des
programmes de construction et de restructuration. Ce qui lui permettra:
-
-
de limiter la spéculation sur les terrains du périmètre urbain et les terrains avoisinants;
de mobiliser les fonds pour la reconstitution de réserves foncières supplémentaires.
B. GESTION DES MOYENS ET SYSTEME DE GOUVERNANCE
1. Le Conseil d’administration
L’examen des PV de réunion du CA a révélé les observations suivantes :
Non respect des dispositions de l’article 6 du dahir portant création de l’agence relatif à
la périodicité de la tenue des réunions du conseil d’administration
En vertu de l’article 6 du Dahir en question, le conseil se réunit au moins deux fois par an. Cependant,
la Cour constate que le CA n’a tenu qu’une seule réunion pendant la période allant de 1984 à 2005 (soit
21 ans). De 2006 à 2010, ces réunions ont souvent eu lieu avec retard ce qui limite le rôle du conseil
en matière d’orientation et de contrôle des structures exécutives de l’Agence. Ainsi, il a été constaté
que :
-
les budgets sont exécutés sans l’examen et l’approbation du CA ;
- les comptes administratifs ne sont approuvés qu’après dépassement des délais prévus par la
réglementation;
- le suivi des résolutions du conseil est inexistant.
La Cour recommande au CA de veiller à ce que ses réunions se tiennent régulièrement dans les délais légaux et de se
prononcer sur la situation financière de l’agence sur la base notamment des rapports d’audit externe.
Un échange insuffisamment motivé d’une parcelle de terrain
il ressort du PV du Conseil d’administration tenu en mars 2009 que ce dernier a voté à l’unanimité
une résolution autorisant le Gouverneur Directeur de l’AUC à procéder à un échange de la parcelle de
terrain à distraire de la propriété « pôle Nouaceur » objet du TF N° 5875/47 d’une superficie d’environ
10 Ha destinée à l’habitat collectif, contre la parcelle du terrain propriété de la société « G » (5) objet du
TF N°166796, situé au niveau de la commune de Bouskoura et destinée à l’habitat individuel. La Cour
retient à ce niveau deux observations :
-
-
La résolution adoptée est intervenue suite à une demande non motivée des autorités locales ;
Cette résolution n’est pas appuyée par les justificatifs et les motivations nécessaires qui ont
amené le Conseil d’administration à l’adopter.
La Cour recommande au Conseil d’Administration de veiller à la préservation des intérêts de l’AUC .
2. Le contrôle interne
L’évaluation du système de contrôle interne a révélé les observations suivantes :
Cumul de tâches incompatibles au niveau du département de l’aménagement urbain
La division de la promotion commerciale qui relève du département de l’aménagement urbain s’occupe
en même temps du volet commercial qui a trait à l’attribution et la réattribution des lots, la gestion, la
5 Il s’agit de la même société à laquelle il est fait référence au niveau des développements antérieurs.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
351