Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

II- Réponse du Directeur général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
(Texte réduit)
A. Création et gestion des ressources
1. Cadre juridique et organisationnel
• Premier sous point (les unités médicales : gestion d’un état de fait et absence de
visibilité) :
• Paragraphe 1 et 2 :
dans le cadre du renforcement de l’offre de soins au Maroc, la création des polycliniques de la CNSS
figurait déjà dans le plan triennal 1979-1981 de l’État marocain. La régularisation de la situation de ces
unités a eu lieu en novembre 2004 suite à la modification du Dahir du 27/07/1972 relatif au régime
de sécurité sociale.
En effet, l’article 84 stipule « les établissements de soins et de prévention relevant de la caisse nationale
de sécurité sociale existants à la date de publication de la présente loi au bulletin officiel, demeurent en
ce qui concerne leur gestion, soumis aux prescriptions de l’article 44 de la loi 65-00 portant code de la
couverture médicale de base ».
• Paragraphe 3 et 4 :
les polycliniques sont reconnues comme un moteur de développement du secteur de la santé au
Maroc, et constituent une référence nationale en matière de prise en charge des malades et de qualité
de soins, leurs prestations ont été ouvertes à tous types de patients.
Avant l’entrée en vigueur du régime obligatoire d’assurance maladie, les assurés sociaux de la CNSS
bénéficiaient d’une politique de soutien tarifaire des prestations, financée par subvention propre de la
CNSS (abattement de 50 % du tarif des soins).
La CNSS a engagé et mis en œuvre depuis 2002 deux programmes résolus de mise à niveau de ses
établissements de soins, et arbitrait sa stratégie à terme, de mise de ses établissements de soins en
gestion déléguée conformément à l’article 44 de la loi 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire.
Ce plan stratégique avait comme principaux objectifs :
• Améliorer les services rendus aux patients ;
• Optimiser l’organisation technique, médicale, administrative, hôtelière et gestionnaire;
• Concourir au redressement financier des polycliniques en vue d’une gestion saine maîtrisant
les coûts ;
• Mettre en adéquation les ressources humaines avec l’activité des PSS ;
• Minimiser les charges fixes ;
• Adapter l’offre à la demande ;
• Accélérer l’exécution des plans d’investissement 2007- 2008.
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