Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Ainsi, l’intervention de la CCG est encadrée par la Loi 47-95 régissant la CCG et notamment, son
article 3. Les relations entre le Ministère de l’Economie et des Finances et la CCG sont, pour leur part,
précisées par les différentes conventions conclues entre les deux parties. Ces relations se caractérisent
par une séparation des rôles entre le Ministère de l’Economie et des Finances et la CCG organisme
gestionnaire. Ces conventions font l’objet d’un examen approfondi au sein de comités technique et
financier pour définir notamment le paramétrage des produits objet desdites conventions.
Ceci étant rappelé, il est néanmoins important de signaler qu’en matière de gouvernance des Fonds, la
CCG est partie prenante dans la conception initiale du fonds et intervient activement dans la gestion
et le suivi du Fonds. Elle intervient en outre dans le cadre de Comités de suivi des fonds qui examinent
et valident, entre autres, tout amendement ou révision des conventions régissant les dits Fonds. De
même, ce département entretient en permanence des concertations avec la Caisse sur les différents
sujets afférents à son activité de gestionnaire.
S’agissant du conseil d’administration, ce dernier agit conformément aux dispositions de la loi 47-
95. Il est ainsi investit de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de la CCG et
définit notamment sa politique générale d’intervention.
Enfin, il convient de rappeler que la tutelle de la Caisse Centrale de garantie est assurée par le Ministère
chargé des Finances telle que stipulée à l’article 2 du décret n° 2-95-805 du 1er Joumada II 1417 (14
octobre 1996) pris pour l’application de la loi n° 47-95 portant réorganisation de la CCG.
3. Gestion des engagements :
Le rapport de la Cour des comptes mentionne : « Les comités d’octroi de garantie ou de
cofinancement (surtout ceux composés de membres externes) ont souvent pour effet de
retarder la procédure d’octroi par la difficulté de réunir les membres du comité et surtout eu
égard à l’élargissement des conditions notamment en matière de sûretés ».
Pour ce qui est du système national de garantie au profit de la PME, il y a lieu de préciser que, depuis
sa refonte en 2009, et pour permettre une plus grande célérité dans l’instruction des dossiers transmis
par les banques , les décisions dont le montant du crédit garanti est inférieur à 10 MDH sont prises par
un comité interne à la CCG, sachant que ces crédits représentent la majorité de l’activité de la CCG.
Pour ce qui est des crédits garantis supérieurs à 10 MDH, les décisions d’octroi de garantie sont
instruites par un comité élargit au représentant du Ministère des Finances dans le cadre d’un délai
conventionnel.
Concernant les retards observés dans le traitement de certains dossiers soumis au fonds de
cofinancement, qui sont examinés par un comité élargi aux représentants des ministères techniques, ce
problème, dus notamment à des questions techniques, est l’objet d’une réflexion interne pour rechercher
une solution structurelle, sachant qu’il concerne une part marginale de l’activité de cofinancement.
De façon globale, les dossiers qui présentent certaines insuffisances (sûretés, fonds, propres…) peuvent
être acceptées par les comités d’octroi sous réserve de la réalisation de conditions dites spéciales qui
correspondent à la correction des insuffisances relevées. Cette démarche vise à répondre au mieux
et au plus vite aux besoins de l’entreprise en l’orientant vers les mesures à prendre pour obtenir la
garantie sans avoir à reconstituer le dossier de demande et à repasser en comité, à charge à la banque
de vérifier la réalisation de ces conditions.
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