Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Concernant le dossier 5003/2008, la société concernée a été doublement sanctionnée par le CdVM
et par l’Office des Changes. En outre, il convient de préciser que le préjudice change a été évité par
l’intervention de l’Office des Changes qui a bloqué le transfert des plus-values et introduit une action
en justice pour leur confiscation au profit du Trésor Public. Cette action a abouti à un jugement en
faveur de l’administration.
Concernant le dossier 260/2008, il fait partie de la liste des dossiers contentieux constitués à l’encontre
d’une banque. Cette liste est en cours de régularisation.
- Dossier 153/2008 : l’infraction d’avance de fonds de 2.381.053 DH retenue à l’encontre de
l’assujetti n’est que formelle puisque celui-ci avait, préalablement à l’opération d’achat, donné ordre
à la banque de céder des parts OPCVM qu’il détenait à hauteur de 3,4 MDH pour financer son
investissement. L’amende de 90.000 DH infligée à la banque est liée à la non-exécution de l’ordre de
cession du client.
_ Dossier 261/2008 : ce dossier a été régularisé contre une amende de 90.000 DH du fait de
l’absence d’un impact sur le plan change : l’investisseur concerné disposait auprès de la même banque
de comptes créditeurs pour des montants supérieurs à sa position débitrice.
En conclusion, en matière de contentieux change et en règle générale, l’Office des Changes en tant
que représentant du Ministre chargé des Finances en vertu des dispositions du Dahir du 30 août 1949
et de la Décision n° 062 Bis du 6 juin 1997, est seul habilité à apprécier le degré de gravité des
infractions à la réglementation des changes constatées par ses services et décider de la suite à leur
réserver : la transaction, la poursuite judiciaire ou même le classement si cela s’avère dans l’intérêt
général économique ou financier du pays.
A cet égard, il convient de rappeler que les différents tribunaux du Royaume ne peuvent statuer sur les
délits de change si une plainte n’est pas formulée par le Ministre Chargé des Finances ou l’un de
ses représentants dûment habilités à cet effet. (cf. Article 9 du Dahir du 30 Août 1949).
APPRECIATION DU SYSTEME DE REPORTING
La quasi-totalité des opérations de change tant commerciales que financières ont été déléguées aux
intermédiaires agréés (banques, trésorerie générale, poste Maroc). Ainsi, ces intermédiaires effectuent
les transferts relatifs à ces opérations sans en référer à l’Office des Changes. Néanmoins, ils demeurent
tenus de faire parvenir à cet établissement des reportings lui permettant, dans le cadre de l’exercice du
contrôle a posteriori, de s’assurer que les transferts ont été effectués conformément aux conditions et
modalités prévues par les instructions, circulaires et notes de l’Office des Changes.
Parallèlement à l’extension du système de délégations aux intermédiaires agréés, l’Office des Changes
n’a pas cessé de déployer les efforts nécessaires pour évoluer vers un contrôle a posteriori efficient
s’appuyant dans une large mesure sur l’utilisation de l’outil informatique. Ce contrôle a posteriori
débouche souvent sur la détection d’infractions à la réglementation des changes dont la vérification et
la verbalisation constituent plus de 90% de l’activité de l’inspection de cet établissement.
Certes, avec la libéralisation des opérations de change, le système de reporting mis en place basé sur
les comptes rendus transmis par les assujettis et les intermédiaires agréés sur le support papier devient
inadapté dans la mesure où les intermédiaires agréés ne remplissent pas toutes leurs obligations en
matière d’établissement et de transmission de ces comptes rendus.
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