Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Fonds d’équipement communal
(FEC)
Le Fonds d’équipement communal (FEC) est un établissement public doté de la personnalité morale et
de l’autonomie financière qui a été créé par le Dahir n° 1-59-169 du 13 juin 1959. Il est régi actuellement
par les dispositions de la loi n°31-90 telle qu’elle a été complétée par la loi n°11-96 et celles du dahir
portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l’exercice de l’activité des
établissements de crédit et de leur contrôle.
Le dispositif juridique régissant le FEC a été complété par le décret n° 2-90-351 du 14 décembre 1992
pris pour l’application de la loi n° 31-90 portant réorganisation du Fonds d’Equipement Communal et
par l’arrêté du Ministre des Finances, du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat n° 2549-96 du 27
octobre 1997 portant agrément du Fonds d’Equipement Communal en qualité de banque ; en plus des
circulaires et des directives de Banque Al Maghrib.
Le FEC est soumis à la tutelle de l’Etat, assurée par le Ministre chargé de l’Intérieur. Il est chargé de
concourir au développement des Collectivités locales, il peut ainsi :
■ Accorder aux collectivités locales, à leurs groupements ainsi qu’aux établissements publics locaux
tous concours techniques ou financiers, notamment sous forme de prêts ou avances pour le
financement des études et des travaux d’équipement ;
■ Assister les collectivités locales pour l’identification, l’évaluation et le suivi d’exécution de leurs
projets ;
■ Prêter son concours sous quelque forme que ce soit à l’Etat et à tout organisme public pour
l’étude et la réalisation de tous plans et programmes de développement des collectivités locales.
Il peut également répartir entre les collectivités locales, toutes sommes d’argent dont la gestion lui
serait confiée à cet effet. Il peut aussi réaliser toutes opérations mobilières ou immobilières civiles ou
commerciales, liées à son objet, propres à lui permettre d’exercer les activités mentionnées ci-dessus.
Pour l’accomplissement de ses missions, le FEC est habilité à effectuer toutes opérations que les
banques sont autorisées à pratiquer en vertu du dahir portant loi, n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414
(6 juillet 1993) précité.
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Le FEC intervient dans de nombreux domaines, notamment :
Les infrastructures de base (routes et voieries;..) ;
Les services de base (eau, électricité, assainissement liquide et solide) ;
Les équipements et aménagements urbains ;
Les équipements de transport ;
Les équipements socio-collectifs (aménagements sportifs, touristiques ou récréatifs…) ;
Les équipements à caractère commercial (marchés, souks, abattoirs…) ;
Les opérations d’aménagement (viabilisation, réhabilitations, zones industrielles,…).
Au 31/12/2010, le capital social du FEC s’élève à 354.858.000,00 DH et le total du bilan a atteint 10,62
milliards de DH. Le résultat net de l’exercice est passé de 148 MDH en 2003 à 195 MDH en 2010,
(238 MDH en 2007). Les charges d’exploitation ont connu une augmentation significative passant de
36 MDH en 2003 à 62 MDH en 2009 et 53,8 MDH en 2010. L’année 2008 a enregistré le niveau le
plus élevé en matière d’attributions de crédits et de décaissements depuis la création du FEC qui ont
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