Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

2-1.1. Biens cédés par appel à la concurrence :
‣ Procédure respectée
• procédure d’appel d’offres ouvert, avec cahiers de charges, publicité, commission d’ouverture
des plis…… ;
• commission composée des représentants des Ministères des Finances, du Commerce Extérieur
et de l’OCE ;
• fixation du prix minimum de cession par deux experts assermentés ;
‣ Observations sur les évaluations fournies par les services des Domaines et de
l’Enregistrement
• pour un même bien : le maximum dépasse 2 fois le minimum ;
• l’OCE dispose de deux évaluations différentes, largement inferieures à celles mentionnées par la
Mission, émanant des mêmes services des Domaines et de l’Enregistrement ;
• les évaluations n’ont pas tenu compte des particularités relatives à chaque bien : villa à Essaouira
et terrain à Bourgogne.
2.1.2. Biens cédés au personnel dans le cadre du programme social
Ces biens sont cédés au personnel dans le cadre :
• du décret n°2-99-243 du 16 rabii I 1420 (30 Juin 1999) autorisant la vente de gré a gré au
personnel :
• de la décision directoriale n° 01/2006/DG du 02-02-2006.
C’est dans la continuité des actions sociales poursuivies par l’Office depuis les années 70 que la décision
de céder les logements occupés par les agents OCE ou leurs familles, a été prise.
2.1.3. Biens cédés à titre gratuit à l’E.A.C.C.E
Ces cessions ont été effectuées à titre gratuit à l’E.A.C.C.E en application des dispositions de la loi n°
30-86 notamment son article 10.
2.2.Cession du patrimoine des filiales
Le terrain G.S.P.A.S à Casablanca et les appartements et chalets à RESTINGA Région de Tétouan.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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