Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

La Cour recommande à l’AUC de respecter la réglementation en vigueur relative aux études d’impact sur l’environnement
naturel ou urbain, notamment la loi n°12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement.
• Traitement différencié des demandes de dérogation en ce qui concerne les réserves
émises sur les accords de principe
L’octroi des dérogations, dans certains cas, n’est pas soumis à des conditions uniformes. A titre
d’exemple, l’obtention de la dérogation n° 1022 du 19 janvier 2009 relative au projet de lotissement
en R+4 étages sur le terrain objet du TF n° 25330/ 47 sis à l’arrondissement d’Ain Chock, a été
tributaire d’une participation à hauteur de 20% de planchers supplémentaires accordés (en dérogation)
pour la résorption des bidonvilles, alors que cette condition n’ a pas été exigée pour l’obtention de la
dérogation n° 14779 du 15 octobre 2009 pour la réalisation d’un projet de lotissement similaire sur le
terrain TF 88456c sis Arrondissement de Sidi Othmane .
Il est recommandé à la l’AUC de veiller à ce que les dérogations ne soient accordées qu’à titre exceptionnel et à ce que
le principe d’équité soit appliqué de manière stricte lors l’octroi d’avis favorables pour des projets de même nature et en
matière de fixation des contributions exigées des titulaires de projets.
• Octroi d’avis favorables pour des projets en dérogation situés sur des terrains non
immatriculés
L’étude de la dérogation n°19784 présentée pour la réalisation d’un hôtel a permis de constater que
le projet a reçu un avis favorable de la part de l’agence urbaine sans que le bénéficiaire n’ait fourni
le titre foncier ou le certificat de propriété du terrain support du projet. Ceci comporte le risque de
changement de terrain une fois la dérogation obtenue. Il en est de même pour la société « S » qui a
bénéficié de plusieurs dérogations au niveau de l’arrondissement Hay Hassani alors qu’une bonne
partie des terrains support de ses projets ne sont pas encore titrés.
Il est recommandé à l’AUC d’observer plus de rigueur en matière d’octroi d’avis favorables pour des demandes de
dérogations concernant des projets situés sur des terrains non immatriculés ou en cours d’immatriculation.
• Augmentation de la superficie couverte par une dérogation ayant reçu un avis favorable
au moyen d’une deuxième dérogation
Certains projets examinés par différentes commissions de dérogation ont bénéficié de plusieurs
avis favorables d’une manière successive, permettant ainsi d’accroitre la superficie concernée par la
première dérogation. En effet, la lettre de notification de l’avis favorable n°1575 du 5 février 2008 par
laquelle la société « S. M. F » de T-P. S. E. A. a obtenu une dérogation pour la construction d’un parc
industriel dédié à la production d’éléments pré fabriqués, sur le terrain du TF. N° 205067/12 sis à la
commune rurale de sidi hajjaj-oued hassar, Province Médiouna, a été immédiatement suivie par une
autre demande de dérogation, cette fois ci pour le T.F n° 9752d2, et ce, afin d’augmenter la superficie
du projet à 50 Ha. La société a obtenu un avis favorable pour la deuxième demande de dérogation,
notifiée sous le numéro n° 13510 en date du 11 septembre 2008.
• Revirement de l’avis de l’AUC d’un avis défavorable dûment motivé à un avis favorable
et modification des réserves émises lors d’une troisième dérogation accordée dans le
cadre du même dossier
En dépit du fait que le Groupe « PR » s’est vu refuser une première dérogation, motivé par l’absence du
minimum parcellaire requis, le même Groupe a bénéficié par la suite de deux dérogations successives
pour le même projet et cela sans satisfaction du premier rejet.
Il a été constaté à ce niveau ce qui suit :
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