Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Chapitre III- Le contrôle juridictionnel
Les activités juridictionnelles de la Cour des comptes comprennent le jugement des comptes, la gestion
de fait et la discipline budgétaire et financière.
Dans le cadre de l’équilibre entre le contrôle juridictionnel et le contrôle de la gestion, l’activité
juridictionnelle de la Cour des comptes a enregistré au cours de l’année 2010, une nette évolution
notamment dans le domaine de la discipline budgétaire et financière.
I. Activités du parquet général
Conformément à l’article 14 du code des juridictions financières, le ministère public près la Cour des
comptes est exercé par le Procureur général du Roi en ce qui concerne les fonctions juridictionnelles
suivantes :
- le jugement des comptes par le dépôt de conclusions sur tous les rapports aux fins de jugement qui
lui sont transmis par les chambres ;
- la gestion de fait, en déférant aux chambres concernées les dossiers y afférents ;
- la discipline budgétaire et financière à travers la réception de saisines, la poursuite ou le classement
des cas qui lui sont déférés, le dépôts des conclusions sur les rapports établis à ce sujet.
1- En matière de vérification et de jugements des comptes
Le parquet général a déposé ses conclusions sur tous les rapports qui lui ont été communiqués au cours
de l’année 2010. le nombre de ces rapports s’élève, à titre de rappel, à 261 rapports qui concernent
480 comptes de gestion dont 166 comptes des collectivités téretorialles et de leurs groupement (soit
130 rapports) et 314 comptes de services de l’Etat (soit 131 rapports).
Ces rapports concernent 166 comptes de gestion des collectivités territoriales et de leurs groupements,
Afin de bien illustrer l’activité de la cour en matière de jugement et de vérification des comptes,
il convient de faire la distinction entre les comptes de gestion des collectivités locales et de leurs
groupements (soit 130 rapports) et 314 comptes de services de l’Etat (soit 131 rapports).
2- En matière de gestion de fait
Le parquet général a déposé trois conclusions et une seule réquisition pour poursuite de la procédure.
3- En matière de discipline budgétaire et financière
En 2010, 24 nouvelles affaires liées à la discipline budgétaire et financière ont été portées devant
la Cour des comptes, sur l’initiative du Parquet Général agissant à la demande des formations de la
Cour.
ainsi et après l’étude des dossiers de ces affaires et des rapports d’instruction y afférents qui sont
établis par les conseillers rapporteurs, le Parquet a pris 99 décisions de poursuite et a sollicité le
Premier Président pour la désignation des conseillers rapporteurs pour instruire les faits susceptibles
de constituer des infractions au regard des lois et règlements en vigueur dans le domaine comptable
et budgétaire.
il a aussi pris six décisions de classement pour des motifs liés à l’absence de fondement juridique ou
réel de la poursuite.
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