Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

cautionnement compte tenu d’une part, de la nature des marchandises importées (produits peu
sensible au détournement) et d’autre part, du fait que l’exigence d’une caution bancaire aurait généré
des surcoûts financiers susceptibles d’amener l’entreprise à renoncer purement et simplement à
son projet.
Société ‘’B...’’ : S’agissant d’une plate-forme, son activité ne nécessite pas d’outillage. Par ailleurs,
dans le cadre de l’accompagnement de la politique du gouvernement visant le développement des
plates-formes qui animent fortement la sous-traitance, la facilité de cautionnement mixte a été
accordée à la société au démarrage de son activité avec un suivi particulier de ses opérations.
‣ Part des comptes sous RED couverts par les facilités de cautionnement au
contentieux :
au plan contentieux, le rapprochement entre le nombre des comptes au contentieux et les
facilités de cautionnements accordés ne peut être apprécié indépendamment de l’importance
des comptes garantis par ces facilités et régularisés dans les délais : les 122.070 comptes
souscrits avant 2009 sous le régime de l’ATPA et de l’AT d’emballages et couverts par les facilités de
cautionnement, sont apurés en valeur à plus de 92.82%.
Par ailleurs, des évaluations effectuées des taux d’apurement font ressortir un rythme d’apurement des
opérations couvertes par les facilités de cautionnement d’un niveau de performance parfois supérieur
à celui des comptes garantis par une caution bancaire (Cf tableau):
Code caution
taux d’apurement
6 Mois 12 Mois 18 Mois 24 Mois
Bancaire 79,05% 92,59% 96,37% 99,03%
Engagement 74,00% 93,79% 97,23% 98,86%
donneur d’ordre 93,88% 98,00% 99,09% 99,77%
Mixte 88,28% 94,32% 96,89% 98,54%
‣ Les restes à recouvrer consécutifs aux comptes RED
S’agissant du reste à recouvrer, il est signalé que dès lors que les liquidations d’office sont effectuées
de manière quasi-automatique, le montant cité concerne des comptes pour lesquels les justificatifs
de régularisation sont en cours d’examen ou en attente de production par les intéressés. Il concerne
également des comptes qui pourraient être régularisés, conformément aux dispositions légales en
vigueur, par l’exportation après échéance.
Ceci étant, les restes à recouvrer ne sont pas forcément irrécouvrables, l’administration use de tous les
moyens pour préserver les intérêts du trésor.
ainsi, le montant du reste à recouvrer au titre des comptes couverts par les facilités de cautionnement,
enregistre une baisse en 2011, malgré l’accroissement de l’activité sous RED.
La recommandation de la Cour d’étoffer davantage les règles régissant les conditions d’octroi des facilités de cautionnement
s’accorde parfaitement avec l’approche adoptée par l’ADII et concrétisée par note n° 12014/313 du 13 septembre
2011.
2. Programme de catégorisation des entreprises :
La catégorisation constitue une première étape dans la mise en place du statut d’Opérateur Economique
Agréé (OEA) prévu par le cadre de Normes de l’OMD, que le Maroc a adopté en juin 2005.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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