Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

contrôle de gestion qui doivent être rattachées au président. Or l’organisation telle qu’elle se présente
au sein des deux chambres, ne fait pas état de ces deux structures.
• Absence des plans d’actions annuels et pluriannuels
Les deux chambres n’établissent pas de plans annuels et pluriannuels pour fixer les objectifs et prévoir
les moyens nécessaires à leur réalisation, contrairement à ce que prévoit l’arrêté portant organisation
financière et comptable des chambres professionnelles dans son article 1 er qui stipule que le président
soumet à l’examen de l’assemblée générale un plan pluriannuel établi pour les trois à cinq années. En
effet, l’examen des procès verbaux des assemblées générales a révélé que cette question n’a pas été
soulevée lors des discussions abordées par les membres de l’assemblée générale.
La Cour des comptes recommande aux deux chambres d’artisanat de prendre les mesures suivantes :
• Établir un organigramme et un règlement intérieur conformément aux dispositions de l’article 9 de l’arrêté du
ministre des finances et de la privatisation n° 2- 0049/DE/SPC du 02 janvier 2003 ;
• Etablir des plans d’actions annuels et pluriannuels.
2. Système comptable des deux chambres
• Comptabilité administrative
Concernant la tenue de la comptabilité, la Cour a soulevé les observations suivantes :
• les situations trimestrielles relatives à la consommation des crédits ne sont pas établies,
conformément à l’instruction budgétaire et comptable des chambres professionnelles de janvier
1969 qui prévoit également leur transmission au ministère de tutelle ;
• Le manquement au principe de la séparation des tâches entre les différents intervenants dans le
processus de la dépense (engagement, ordonnancement et paiement). A ce titre, il a été constaté
que l’agent chargé de la tenue de la comptabilité (comptabilité administrative de l’ordonnateur)
travaille aussi bien avec l’ordonnateur que le trésorier payeur (chambre de Safi);
• Les deux chambres ne tiennent pas une comptabilité générale, et ne disposent pas d’un manuel de
procédures tel que prévu par l’article 17 de l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation
n° 2-2710/DE/SPC du 27 mai 2005.
La Cour des comptes recommande aux deux chambres d’artisanat de prendre les mesures suivantes :
• Établir des situations périodiques pour suivre l’exécution des budgets et assurer leur transmission au Ministère
de tutelle ;
• Établir un manuel de procédures comptables conformément à l’article 17 de l’arrêté du ministre des finances et de
la privatisation n° 2- 0049/DE/SPC du 02 janvier 2003.
• Comptabilité de la régie des recettes
La tenue de la comptabilité des régies de recettes au sein des deux chambres est entachée des défaillances
suivantes :
• Délivrance de reçus sur quittanciers à talons au lieu de quittanciers à souches côtés et paraphés
par l’ordonnateur et le trésorier –payeur (cas de Marrakech) ;
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