Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

laisse entrevoir des perspectives prometteuses notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la
régionalisation avancée qui devra permettre de renforcer davantage le rôle du FEC dans l’implication
du secteur bancaire dans le financement du secteur local.
Enfin, il est clair qu’en tant qu’établissement de crédit, les prêts du FEC ne peuvent concerner que
les CL bancables répondant aux critères d’éligibilité. Toute autre intervention au profit des CL non
bancables ne serait envisageable que dans le cadre de ressources financières spécifiques et qui ne doit
remettre en cause ni l’équilibre financier de l’institution, ni l’évolution des conditions de financement
au profit des CL.
2. Performance globale
La mise en œuvre de la stratégie mise en place dans le cadre des orientations du Conseil d’Administration,
a permis de réaliser des performances supérieures aux objectifs pour l’ensemble des indicateurs :
croissance des fonds mis à la disposition des Cl, réduction des délais de traitement, baisse des taux
de sortie, augmentation du total bilan, réduction du taux de créances en souffrance, augmentation du
produit net bancaire, amélioration du coefficient d’exploitation, amélioration du résultat net….
La Cour impute ces performances du FEC principalement à certains privilèges qui ne sont pas
spécifiques à l’institution sachant qu’à l’instar des autres banques, le FEC n’a aucun privilège de quelque
nature que ce soit (aucune subvention ou garantie de l’Etat, pas de dépôts des CL, pas de dérogation
spécifique) :
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Le FEC, au même titre que les autres opérateurs économiques intervenant avec les CL, fait appel
aux services de la TGR en tant qu’établissement gestionnaire des dépôts des CL ;
Toutes les dettes exigibles des CL, quel que soit leur bailleur de fonds, constituent des dépenses
obligatoires et sont inscrites d’office dans leurs budgets et ce, conformément aux dispositions
de l’article 41 de la loi 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales. En
conséquence, il ne s’agit pas uniquement des échéances du FEC qui seraient garanties mais
toutes les échéances d’emprunt ;
En application des dispositions de l’article 33 de la loi précitée, tous les emprunts des CL doivent
être approuvés par un arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et du Ministre des Finances et les
demandes de prêts sont préalablement traitées au niveau de la Direction des Finances Locales
(DGCL) et ce, indépendamment du bailleur de fonds ;
Depuis sa transformation en banque en 1996, le FEC dispose des ressources financières
nécessaires en vue de faire face rapidement à ses exigibilités, comme l’atteste le délai de déblocage
qui est inférieur à 10 jours en moyenne depuis plus de 5 ans et grâce à une trésorerie disponible
qui permet de respecter en permanence les engagements ;
La couverture du risque de change des emprunts extérieurs est un service facturé par le Trésor
au FEC au même titre que d’autres établissements publics d’autant plus que le FEC n’a pas
contracté d’emprunts extérieurs depuis plus de 10 ans.
3. Fonctions de suivi et d’évaluation
En tant qu’intermédiaire financier, le FEC remplit totalement son rôle en répondant aux besoins de
financement exprimés par les CL et n’a pas vocation à définir des programmes futurs en lieu et place
des instances démocratiquement élues ou à arrêter au préalable des programmes de CL à financer
sur la base de ses plans d’action pluriannuels. De plus, le FEC n’a pas vocation à orienter, dans une
logique centralisatrice, les investissements locaux ni à se substituer aux politiques publiques définies
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