Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Par ailleurs, la gestion des commandes connait de nombreuses difficultés, notamment en termes
d’arriérés de paiement, de contestations des entreprises, de litiges avec des attributaires de marchés ou
de contrats, de retards importants dans l’exécution des travaux pour les marchés d’aménagement et de
construction.
De surcroît, la CNSS ne procède pas à l’audit des marchés dont le montant dépasse le seuil fixé par
la réglementation en vigueur notamment l’article 92 décret n°2-06-388 du 15 février 2007 fixant les
conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat qui dispose que « Les contrôles et audits
sont obligatoires pour les marchés dont les montants excèdent cinq millions (5.000.000) de dirhams
et doivent faire l’objet d’un rapport adressé au ministre concerné ». Les exemples suivants méritent
d’être cités :
• Marché n°31/2005 ayant pour objet l’assistance à la mise en place de l’organisation de l’AMO
pour un montant de l’ordre de 285.880,00 Euros ;
• Marché n°23/2006 concernant l’achat d’espaces pour la campagne A.M.O pour un montant de
9.900.010,50 DH ;
• Marché n°65/2004 ayant pour objet l’achat de serveurs centraux de production pour un montant
de 8.321.353,20 DH ;
• Marché n°72/2005 relatif au gardiennage et surveillance des locaux de la CNSS pour un montant
de l’ordre de 7.890.192,00DH ;
• Marché n°45/2003ayant pour objet la conception, la réalisation et la mise en œuvre du
système d’organisation des procédures des polycliniques pour un montant de l’ordre de
7.529.819,44DH ;
• Marché n°30/2007 ayant pour objet l’habillage des façades de la Maison de l’assuré pour un
montant de l’ordre de 6.939.675,20 DH ;
• Marché n°46/2004 relatif à l’aménagement du 4èmeétage de la Maison de l’assuré pour un
montant de l’ordre de 5.815.484,58 DH.
• Retards significatifs dans l’exécution des marchés
Ces retards sont constatés essentiellement au niveau des marchés d’études, d’aménagement et de
construction et de développement des applications informatiques.
Les retards sont généralement justifiés par des ordres d’arrêt non motivés ou correspondant à des
raisons liées aux problèmes suivants :
• L’agencement des différentes parties intervenant dans la réalisation de la prestation ;
• La mauvaise planification du projet objet du marché ;
• La non identification précise de l’objet du marché ce qui conduit à des modifications de sa
consistance.
Les marchés suivants illustrent ce constat :
402 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -