Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

En vertu de l’article 147 de la Constitution, la Cour des comptes est l’institution supérieure de contrôle
des finances publiques du Royaume. Elle exerce de ce fait, des compétences juridictionnelles en matière
de jugement des comptes, de gestion de fait et de discipline budgétaire et financière. Elle est également
chargée du contrôle de la gestion des organismes publics et de l’emploi des fonds.
Elle assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques et le Gouvernement
dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi. elle apporte aussi son assistance aux
instances judiciaires.
Elle exerce également d’autres missions qui lui sont confiées par la Constitution et la législation en
vigueur, notamment le contrôle et le suivi des déclarations obligatoires de patrimoine, l’audit des
comptes des partis politiques et la vérification de la régularité des dépenses des opérations électorales.
En outre, la Cour des comptes assure la certification des comptes des projets financés par les
organisations du système des Nations Unies au Maroc. Les rapports relatifs à ces travaux ont été
adressés aux autorités compétentes.
En application de l’article 100 de la loi 62-99 formant Code des juridictions financières, cette partie
rend compte des activités de la Cour des comptes en matière de contrôle de la gestion, de contrôle
juridictionnel, de vérification des comptes des partis politiques et des déclarations obligatoires de
patrimoine. Elle donne aussi un résumé du rapport de la Cour sur l’exécution de la loi de finances au
titre de l’exercice 2008 et présente les activités administratives des juridictions financières.
Chapitre I - Contrôle de la gestion et de l’emploi des fonds publics
Le contrôle de la gestion exercé par la Cour des comptes a pour finalité de :
• S’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations réalisées ;
• Vérifier la fiabilité des systèmes de contrôle interne et leur capacité de garantir une gestion
optimale des ressources et des emplois et de protéger le patrimoine ;
• Apprécier la qualité de la gestion des organismes contrôlés ainsi que leurs performances.
La Cour des comptes a effectué 26 missions de contrôle de la gestion. Toutes ces missions ont
abouti à des observations communiquées aux organismes audités et ont fait l’objet de rapports
particuliers transmis au Premier ministre, au ministre de l’Economie et des finances et aux autorités
gouvernementales concernées.
Le présent rapport annuel intègre les insertions présentant 23 résumés de rapports particuliers auxquels
les activités de la Cour des comptes en matière de contrôle de la gestion ont abouti. Ces rapports
ont débouché sur des observations de différentes natures présentées selon la classification sectorielle
suivante :
• les secteurs économiques et financiers ;
• les secteurs sociaux et administratifs.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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