Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

- Les procédures judiciaires ont été engagées à l’encontre des agents ayant quitté l’entreprise
sans avoir remboursé le reliquat de notre prêt, ce qui a permis de recouvrer un montant de 12
MDHS de créances entre janvier 2009 et aujourd’hui.
- Enfin, depuis janvier 2009, les prêts au logement d’un montant supérieur ou égal à 50 KDHS,
ne sont plus accordés par raM et sont demandés directement auprès des banques, et l’aide au
logement accordée par RAM prend la forme d’une bonification d’intérêt qui est conforme aux
accords historiques passés avec le personnel.
En conclusion, les anomalies historiques relevées par la CDC ont été assainies par la Direction de la
RAM bien avant l’actuel contrôle et les reliquats de contentieux existants aujourd’hui ont tous pour
origine des crédits accordés il y a de nombreuses années.
7. Voitures des responsables
Contrairement aux pratiques de la plupart des entreprises de la place, les Directeurs et les DGA de
raM n’ont pas de voiture de fonction.
Avant 2010, seuls les DGA avaient une voiture de fonction, louée en mode LLD.
Toutefois, les Directeurs et DGA ont la possibilité d’avoir des voitures personnelles, louées en LOA
par l’intermédiaire de raM.
Les mensualités correspondantes ne sont pas prises en charge par RAM et sont payées par les Directeurs
eux-mêmes. Elles sont prélevées de la rubrique indemnité de voiture des directeurs (depuis novembre
2010, ces mensualités sont prélevées des primes de transport et de fonction suite à la mise en place
de la nouvelle grille de rémunération). Tous les frais administratifs et d’entretien sont à la charge des
directeurs.
Il n’y a donc aucun abus dans le profit des voitures par les responsables.
A signaler que depuis 2005 aucun prêt véhicule n’est accordé aux Directeurs.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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