Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

ne l’étaient pas effectivement puisque des réunions de chantier ont eu lieu et plusieurs travaux
ont été exécutés pendant ces périodes. Exemple des PV de chantier du 3/12/2008, 7/1/2009,
5/10/2009 et 7/1/2009.
• Le délai prévu d’exécution des travaux relatifs au marché n° TE.04/98 (adjugé à la société«Ets. EL»
pour un montant de 4.431.282,60 DH TTC et dont l’objet porte sur les travaux d’«Alimentation
en énergie électrique. 2°/1° catégorie zone villas») est de 8 mois. Or, il a été constaté que la durée
de réalisation effective était de 74 mois, soit presque 9 fois le délai prévu.
• Le délai prévu d’exécution des travaux relatifs au marché n° TC 6/95 (adjugé à la société « W »
pour un montant de 2.699.798,80 DH et dont l’objet porte sur la « Réalisation des travaux de
construction de deux immeubles témoins de R+2 sis au projet LISSASFA») est de 6 mois. La
date de commencement des travaux est le 28/08/1996. La durée d’exécution effective est de 95
mois et 22 jours. Ce qui implique un retard de 35 mois et 22 jours. Or, les ordres d’arrêts et de
reprises ne couvrent pas la totalité de la période relative au retard d’exécution.
Non application des pénalités de retard
L’exécution du marché n° TC 6/95 précité a accusé un retard de 35 mois et 22 jours. Toutefois,
l’Agence n’a pas procédé à l’application des pénalités de retard, ce qui a engendré un manque à gagner
de 269.979,88 DH.
Notification de l’ordre de commencement des travaux avant l’assainissement de la
situation foncière du terrain, ce qui a engendré une révision à la hausse des prix
L’entreprise «Ets. EL» titulaire du marché n° TE.04/98 s’est installée sur le site, alors que les problèmes
fonciers n’étaient pas encore résolus (Evacuation des silos d’hydrocarbures de la SCP). Cette situation
a induit un retard considérable dans l’exécution des travaux. de ce fait, l’entreprise avait demandé à
l’AUC l’application de la révision des prix, en plus de la réparation des dommages dus au retard dans
la réalisation (l’immobilisation du matériel, les salaires payés pendant les arrêts, les frais financiers,…).
Ainsi, l’Agence a dû payer la somme de 309.744,55 DH correspondant à la révision du prix.
Dépassement du seuil réglementaire de l’avenant
Un avenant d’un montant de 489.641,60 DH a été conclu avec la société «Ets. P. B» dans le cadre du
marché n°T.T 4/95 (ayant pour objet «Travaux de réalisation du réseau téléphonique» d’un montant de
1.755.857,60 DH représentant ainsi 28% du montant total du marché, ce qui est en contradiction avec
la réglementation en matière de marchés publics qui fixe le montant de l’avenant à 10% du montant
du marché.
La Cour recommande à l’agence de :
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Veiller au respect des délais prévus par les CPS ;
Se conformer aux règlements en vigueur et aux spécifications du CPS, notamment en matière d’application des
pénalités de retard;
Procéder à l’assainissement de la situation foncière des terrains avant le lancement des marchés;
Observations liées à la commercialisation des projets
Absence de procédure de commercialisation
la commission de la Cour a noté l’absence de tout document sur les conditions de vente des lots,
définissant les critères et les conditions d’attribution, les modalités et les échéances de versement des
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