Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

La Cour des comptes recommande à l’ANP d’étendre la mise en œuvre de sa stratégie en matière de consécration de
l’unicité de la manutention à l’ensemble des ports où elle exerce ses attributions, comme il est prévu dans ses différents
plans d’actions.
B. Gestion du domaine public portuaire
En dépit de l’existence de plusieurs notes et circulaires régissant les conditions d’octroi des autorisations
d’occupation temporaire du domaine public, l’aNP ne dispose pas de manuel de procédures qui brosse
tous les aspects ayant trait à cette activité.
Cette situation a eu pour conséquence l’existence, au sein des ports, d’occupants du domaine public
portuaire, sans que cela soit matérialisé par une convention ou une autorisation d’occupation.
Ainsi, au niveau de 20 ports, 379 occupants sur un nombre total de 3083 ne disposent pas d’autorisation
préalable (soit un pourcentage de 12%). Ceci constitue une infraction aux dispositions législatives et
réglementaires en la matière et cause un préjudice financier important à l’Agence. Le manque à gagner
estimé au port de Casablanca, par exemple, est de 1.763.535 DH par an.
de même, la majorité des conventions d’occupation temporaire du domaine public est arrivée à
échéance (94,76 % au port de Casablanca et 84,88 % au port d’Agadir par exemple), ce qui constitue
un risque juridique et financier important pour l’ANP.
Concernant les créances relatives aux occupations temporaires du domaine public, elles s’élèvent, à
fin 2009, à 88.783.295 DH. Une minorité de redevables doit à l’ANP la grande partie de ces créances.
ainsi, au port de Casablanca, 69,11 % des créances sont dues par quatre débiteurs et 41,28 % des
créances au port d’Agadir sont dues par 12 redevables.
Par ailleurs, à fin 2009, le montant total des créances non recouvrées par l’ANP (toutes prestations
confondues) s’élève à 242 millions DH, ce qui pèse sur la trésorerie de l’ANP et risque de compromettre ses
projets d’investissement. L’Agence n’a pas pris les mesures nécessaires pour apurer cette situation.
Le tableau ci-dessous présente les restes à recouvrer par année, au 31 décembre 2009 :
cumul avant 2007 2007 2008 2009
Créances par année (DH) 76 421 484,24 27 214 569,00 41 571 211,02 96 931 393,66
La Cour des comptes recommande à l’ANP de :
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Mettre à jour les conventions d’occupation temporaire du domaine public, évitant ainsi les risques découlant de la
rupture de la relation contractuelle avec les permissionnaires ;
Amener tous les occupants du domaine public portuaire à régulariser leur situation juridique par la signature de
conventions d’occupation et l’acquittement des redevances dues ;
Prendre toutes les mesures nécessaires pour activer le recouvrement de ses créances.
C. Investissement et gestion des marchés
L’examen du programme d’investissement 2008-2010 de l’ANP a suscité les observations suivantes :
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