Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

La Cour des comptes recommande à l’ADII d’engager une réflexion profonde à même de concevoir un système permettant
d’encourager l’investissement et l’exportation tout en sauvegardant les droits du trésor.
D. Contentieux en matière des régimes économiques
Les procédures régissant le traitement des dossiers contentieux sont prévues par la note n°14704/420
du 25 juillet 2001, émanant du chef de la division du contentieux. L’examen des dossiers contentieux
en suite des RED a permis de relever les observations suivantes :
1. Retard dans l’établissement des dossiers
les dossiers contentieux ne sont pas établis immédiatement après le relèvement de l’infraction. Certains
dossiers ne sont établis que plusieurs années plutard.
2. Non respect du délai d’envoi des dossiers au service chargé du contentieux
D’après la note n°14704/420, cet envoi doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent la constatation
de l’infraction. or, il a été remarqué que certains dossiers le sont plus de deux ans après la date de
l’établissement du dossier.
3. Retard dans le dépôt de la plainte auprès du tribunal
les plaintes relatives à certains dossiers contentieux ne sont déposées auprès du tribunal que plusieurs
mois après leur arrivée au service chargé du contentieux.
4. Non respect des formalités requises dans la rédaction des PV
En méconnaissance des prescriptions de l’article 240 du CDII, les PV établis par les agents de l’ADII
ne comportent pas les signatures des mis en cause ni la mention du refus de signature de ces derniers.
Cette anomalie a été constatée dans la majorité des dossiers examinés par la Cour. Cette situation
comporte le risque de nullité des PV devant le tribunal et ce, aux termes de l’article 243 du CDII.
La Cour des comptes recommande à l’ADII d’observer des délais raisonnables pour toutes les étapes du dénouement des
affaires contentieuses et de veiller au respect des procédures prévues dans ce cadre.
310 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -