Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

leurs besoins et auxquels le FEC est susceptible de participer au financement. En 2008, le FACL a
concerné de nouveaux secteurs à savoir : Le développement durable, les déplacements urbains et les
technologies de l’information et de la communication.
Or, il a été constaté que l’impact de ce Fonds est resté très limité, du fait notamment de la faiblesse
des dotations qui lui ont été réservées par rapport aux besoins et aux attentes des Collectivités locales.
Il y a lieu aussi de remarquer que le FACL n’a pas de vision claire en ce qui concerne les Collectivités
locales qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier des financements du FEC, mais
qui au demeurant, ont des besoins très importants en matière de développement.
La Cour des Comptes recommande au FEC de mettre à la disposition l’ensemble des Collectivités locales, les mécanismes
d’accompagnement prévus par le FECL. La portée de ce fonds devrait être élargie pour financer d’autres opérations en
lien direct avec le développement local et plus spécialement pour les collectivités locales à faibles ressources.
6. Absence d’articulation entre les financements du FEC et ceux opérés à partir
des comptes spéciaux du Trésor
L’Etat, à travers les lois de finances, dispose d’outils juridiques et financiers qui permettent d’agir
dans le même créneau que celui du FEC. Il s’agit notamment des comptes spéciaux du Trésor (CST)
suivants :
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Compte de prêt n° 7.13.017, intitulé « prêts aux Collectivités locales » ;
Compte de prêt n° 7.13.063, intitulé « prêts aux régies de distribution d’eau et d’électricité » ;
Compte de dépenses sur dotation (CDD) n° 9.08.001, intitulé « fonds de développement des
Collectivités locales et de leurs groupements ».
A titre indicatif, la Loi de finances 2011 a prévu des ressources affectées à ces comptes spéciaux de l’ordre
de 80 millions DH pour le développement des Collectivités locales et de leurs groupements et près de
19 millions de DH destinés, sous forme de prêts, aux régies de distribution d’eau et d’électricité.
Les dispositions régissant ces comptes ne spécifient pas la nature des opérations à financer, ce qui peut
entraîner des interférences, voire des financements multiples et complexes pour le même objet.
La Cour des Comptes recommande la mise en place de mécanismes de coordination des actions en matière de financement
des Collectivités locales.
B. Crédits d’équipement des Collectivités locales
1. Traitement de dossiers de prêts par le comité de crédit avant la réception des
demandes via l’autorité de tutelle
Il a été constaté l’existence de dossiers dits « officieux » qui bénéficient d’un temps de traitement
rapide par rapport aux autres dossiers de prêts qui suivent la voie normale.
Il s’agit de Collectivités qui en adressant leurs demandes de prêt à la tutelle, déposent officieusement
la même demande auprès du FEC qui la traite et la présente au comité de crédit avant la réception de
la demande officielle du Ministère. Ci-après quelques exemples :
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