Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

- deux ministères seulement ont effectué plus de 80% de l’ensemble des transferts au niveau des
dotations réservées au personnel, ce sont le Ministère de l’intérieur (43,98%) et l’administration
de la défense nationale (36,83%) ;
- Seuls trois départements ministériels ont effectué près de 75% du total des prélèvements faits
au niveau du chapitre « Matériel et dépenses diverses », arrive en tête le Ministère de la santé
(47,82%), suivi de l’Administration de la défense nationale (15,59%) et enfin le Ministère de
l’intérieur (10,28%) ;
- Seuls six départements ministériels ont entrepris 74% du total des prélèvements faits au niveau
des dépenses d’investissement. Il s’agit du Ministère de l’agriculture et de la pêche maritime
(16,81%), du ministère de l’énergie et des mines, de l’eau et l’environnement (16,27%), du
Ministère de l’intérieur (13,53%), du Ministère de la santé (9,30%), du Ministère de la justice
(9,20%) et enfin le ministère de l’équipement et du transport (8,92%).
Quant aux virements de crédits effectués dans le cadre des dispositions de l’article 17Bis du Décret
n° 2-98-401 du 26 Avril 1999 relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances, l’on constate
que malgré la quasi généralisation du principe de la globalisation des crédits à tous les départements
ministériels, il demeure que cette souplesse ne s’étend pas à tous les budgets et à tous les chapitres, la
plupart des lignes à l’intérieur du budget général, des comptes spéciaux et des budgets des services de
l’état gérés de manière autonomes ne profite pas de cette souplesse, ce qui limite l’impact positif de
cette procédure sur le processus d’exécution de la dépense publique et entrave l’amélioration de son
efficacité.
D’un autre coté, l’on relève que :
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Seuls 20 ordonnateurs sur plus d’une trentaine de départements ministériels ont produit au
ministère des finances les états récapitulatifs chiffrés concernant les transferts de crédits entre
lignes en 2008;
La Cour n’a reçu aucun rapport d’évaluation de la réalisation des objectifs visés par les
dispositions de l’article 17bis cité auparavant;
La Cour n’a pas reçu de rapport d’évaluation de cette réforme, cette évaluation est censée
être menée par les services du Ministère chargé des finances pour situer les faiblesses et les
motifs qui entravent l’adhésion des départements ministériels à la réussite de ces importantes
réformes.
5- Les dépassements des crédits
Les dépassements des crédits au niveau du budget général de l’Etat se sont élevés en 2008 à
6.560,42MDH, contre 7.741,35MDH en 2007, soit une baisse de 15,25%. Des crédits complémentaires
ont été ouverts pour couvrir ces dépassements. Ces dotations se répartissent entre dépenses de
fonctionnement (5.555,85MDH) et dépenses de la dette publique (1.004,57MDH).
Par rapport à l’exercice précédent, le montant des dépassements enregistrés au niveau du fonctionnement
en 2008 a été réduit de 22,72%. Les crédits ouverts pour couvrir ces dépassements constatés au niveau
du fonctionnement concernent, en intégralité, le chapitre du personnel. À cet égard, 81,48% du total
des crédits complémentaires ouverts était le fait de deux départements ministériels seulement, il s’agit
du Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la
recherche scientifique (51,09%), et l’Administration de la défense nationale (30,39%).
D’un autre coté, l’année financière 2008 s’est distinguée par l’ouverture de crédits supplémentaires pour
un montant de 14.000MDH, au titre des dépenses de fonctionnement au niveau du budget général,
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