Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

généraux et les ex-directeurs généraux adjoints, leurs conjoints et leurs enfants, bénéficient, à vie, de
100% de gratuité sur un nombre illimité de billets.
Il a été également relevé l’octroi injustifié de gratuités de transport sous forme d’indemnités kilométriques
aux commissaires du gouvernement.
Notons enfin l’absence de convention relative au contrôle financier de l’Etat comme prévu par la loi
n° 69-00 et d’un règlement interne du conseil d’administration.
3. Effets de la libéralisation du transport aérien
L’évolution de RAM a connu deux principales phases caractérisées par des contextes très différents.
avant 2006, elle opérait dans le cadre d’un monopole de droit qui lui assurait une protection visà-vis
des compagnies étrangères. A partir de 2006, elle affronte une concurrence très rude sur ses
marchés, résultant de la libéralisation du transport aérien national et de l’accord d’open sky signé,
en décembre 2006, entre le Maroc et l’union européenne. Cet accord a permis l’introduction des
compagnies low cost qui continuent leur offensive et poursuivent le développement de nouvelles
routes et l’augmentation des fréquences avec un niveau des prix en baisse continue.
Ce changement de contexte a constitué une rupture pour RAM qui doit faire face à une concurrence
mieux préparée et disposant d’avantages concurrentiels en termes de taille, d’expérience et de modèle
économique (pour les compagnies low cost).
Cette situation a découlé d’une opération d’open sky qui n’a pas été menée de manière progressive
pour permettre à RAM de mieux s’adapter à la nouvelle donne du marché par la prévision de mesures
d’accompagnement prenant en considération le nouveau contexte et les effets de l’introduction de la
concurrence.
il est à noter, à titre d’exemple, que d’autres pays comme la tunisie et la turquie ont procédé à la
libéralisation de leur transport aérien progressivement et en prenant des mesures de protection de leur
pavillon national. Parmi ces mesures, figurent la régulation des tarifs, l’orientation des compagnies
étrangères vers des destinations à desservir, des privilèges en infrastructures aéroportuaires pour la
compagnie nationale, l’adaptation du régime fiscal, etc.
B. Acquisition et exploitation de la flotte
Au 31 octobre 2010, la flotte du groupe RAM comptait 56 avions, dont 53 en exploitation (18 exploités
par les filiales, dont 14 par Atlas Blue et quatre par RAM Express).
La Cour des comptes a relevé de nombreuses insuffisances en matière de justification de l’investissement
dans la flotte, de son exploitation, et des cessions ainsi que des observations concernant certains points
particuliers relatifs aux Airbus et à la flotte long courrier.
1. Investissement dans la flotte
La flotte de RAM a été acquise, dans une grande partie, dans le cadre d’un programme d’investissement
couvrant la période 2002-2012.
La justification des acquisitions et des locations d’avions prend la forme d’une étude dite plan de flotte.
Cette dernière a abouti à la nécessité d’acquérir 24 nouveaux avions parallèlement à la sortie de cinq
anciens.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
21