Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

ces plans remonte à 1996, ils ont été transmis pour homologation le 10/09/2007 mais ils ne sont pas
encore publiés au Bo.
La circulaire n° 005/DUA/SJ du 17/10/1994 relative au plan d’aménagement prévoit la communication
d’une lettre circulaire assortie d’un fond de plan aux services, administrations et organismes intéressés
pour recueillir notamment les renseignements concernant les réserves de terrains à effectuer pour
chacun d’eux. De même, elle précise que chaque organisme est tenu de fixer dans sa réponse un
calendrier des réalisations à entreprendre, en priorité dans les 5 ans à venir, et que chaque opération
doit être assortie d’une estimation approximative et des modalités de financement. Un délai maximal
de 15 jours est fixé pour les services et organismes pour se prononcer.
Les lettres adressées aux organismes susvisés restent parfois sans suite et leurs réponses manquent de
précision. Cette situation affecte négativement la synergie recherchée et engendre des retards tout au
long de l’élaboration et l’instruction du PA.
‣ Manque de fiabilité des études sectorielles servant à la réalisation des documents
d’urbanisme
Certaines études à la base d’élaboration de plans d’aménagement, en l’occurrence, l’enquête foncière
et les études socio-économiques sont marquées par certaines lacunes. C’est le cas du projet du plan
d’aménagement de la commune urbaine d’Ait-Melloul pour lequel la projection des voiries a été faite
sans une connaissance suffisante du cadre foncier de l’aire d’étude et sans l’actualisation des mappes
cadastrales de l’aire en question. Cette situation explique la projection d’un nombre important de
voies mitoyennes au domaine public sur des terrains de particuliers et sur des bâtiments édifiés. Cette
situation a provoqué des contradictions qui sont reflétées notamment par le nombre important des
réclamations consignées dans le registre de l’enquête publique ainsi que par celles adressées à l’AUA :
494 réclamations entre 2005 et 2008, pour la seule commune d’Ait Melloul, sur un total de 917 (pour
l’ensemble des provinces et préfectures de la région), soit plus de la moitié. Une bonne partie de
ces requêtes a porté sur le non respect du principe de l’équité foncière (les équipements projetés ne
doivent toucher que le 1/3 de la superficie de la parcelle d’une personne).
Les insuffisances de l’enquête socio-économique se manifestent au niveau du zoning proposé en ce
qui concerne l’habitat. Ce zoning reste caractérisé par la faiblesse de l’offre en habitat susceptible de
répondre le mieux à la demande potentielle d’une grande partie de la population dont les revenus
restent modestes.
De plus, les minimums parcellaires exigés dans certaines zones, notamment la zone B, sont inadéquats
avec l’état parcellaire existant dans ces zones, ce qui pénalise certains propriétaires.
L’Agence est censée prendre en charge la constitution des données devant servir à l’élaboration des
documents d’urbanisme et veiller à leur mise à jour de manière à maîtriser les réalités démographiques,
socio-économiques, foncières et techniques de son ressort territorial et de vérifier la fiabilité des
études sectorielles qui lui sont présentées par les Bet à l’occasion de l’élaboration des documents
d’urbanisme.
‣ Absence de l’évaluation à mi-chemin des documents d’urbanisme homologués et retard
dans la programmation de la révision de ceux qui sont sur le point d’expirer
L’Agence n’effectue pas de suivi de mise en œuvre des plans d’aménagement et tarde à programmer
la révision de ceux qui arrivent à expiration. C’est le cas pour les plans d’aménagement dont la date
d’homologation remonte à 2000 et qui n’ont pas été programmés dans le plan d’action de l’année 2010
360 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -