Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

II- Réponse du Ministre de l’Economie et des Finances
(Texte intégral)
Le rapport de la mission de contrôle de la gestion de la Direction des Affaires Administratives
et Générales (DAAG) du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), relate des éléments
d’appréciation assortis d’observations portant notamment sur l’organisation de la fonction support, le
management des systèmes d’information et la gestion du chapitre des charges communes.
Tout en relevant la pertinence et la portée positive des recommandations formulées par les magistrats,
le Ministère de l’Economie et des Finances réitère sa disposition à les mettre en œuvre en déployant
les plans d’action nécessaires, en vue d’améliorer la gouvernance des ressources (…).
Cependant, et conformément au principe de la contradiction consacré par l’article 99 de la loi n°62-99
formant code des juridictions financières, il importe de soulever des remarques qui s’avèrent utiles en
vue d’apporter les précisions et les nuances nécessaires à certains constats. Ces remarques ont trait aux
aspects suivants :
A. Gestion des ressources : une mission, plusieurs intervenants
En vertu de l’article 14 du décret n° 2-07-995 du 23 octobre 2008 relatif aux attributions et à
l’organisation du Ministère, la Direction des Affaires Administratives et Générales est investie, en
matière de ressources et de support d’une double mission.
Elle est chargée, d’abord, d’une mission de gestion des ressources humaines, budgétaires et logistiques
pour le compte des 7 directions centrales (Inspection Générale des Finances, Direction du Budget,
Direction du Trésor et des Finances Extérieures, Direction des Entreprises Publiques et de la
Privatisation, Direction des Etudes et des Prévisions Financières, Directions des Assurances et de la
Prévoyance Sociale et Agence Judiciaire du Royaume).
Elle exerce, ensuite, des compétences en matière de cadrage et de coordination de la gestion des
ressources et des systèmes d’information y afférents avec les 4 directions à réseau (Administration de
la Douane et Impôts Indirects, Direction Générale des Impôts, Trésorerie Générale du Royaume et
Direction des Domaines de l’Etat). Lesquelles, et conformément aux articles 1, 2, 3 et 4 du décret sus
indiqué, disposent des attributions nécessaires pour gérer leurs propres ressources.
Dans ce cadre, les structures chargées de la gestion des ressources et des affaires générales au sein des
directions centrales n’assume qu’un rôle d’interface et de relais avec la DAAG, en matière de gestion
des carrières, de programmation budgétaire, d’élaboration des CDMT et d’élaboration des schémas
directeurs formation portant sur leurs métiers.
S’agissant des structures de ces directions dédiées aux systèmes d’information, elles sont responsables
uniquement des systèmes d’information métiers, qui ne rentrent pas, en vertu du décret d’organisation
du MEF dans le champ d’intervention de la DAAG et nécessitent des compétences spécifiques en
relation avec les missions des différentes directions.
Ainsi, et au vu de ce qui précède, la DAAG compte poursuivre, comme recommandé, les efforts
visant à fédérer et à recentrer les fonctions support. Les mécanismes institués à cet égard, méritent
d’être confortés (comité stratégique des systèmes d’information, conseil de la formation, comité de
gouvernance du contrôle interne de la dépense, Institut de formation, schéma directeur des ressources
humaines,..).
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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