Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

III- Réponse du Ministre de l’Economie et des Finances
(Texte réduit)
1-Marché n° 19iuh2c/2007 relatif à la construction de 10 salles de TD et bureaux à la
FSJES et marché n° 7iuh2c/2008 relatif aux travaux de construction d’un groupement de
salles et de bureaux à la FLSH (lot: gros œuvres, étanchéité)
Selon les textes réglementaires relatifs au système de qualification et de classification des entreprises de
BTP, notamment le Décret n° 2-94-223 et les arrêtés du Ministre de l’Equipement et des Transports n°
1355-08, n° 1356-08 et n° 1890-06, le classement des sociétés disposant des attestations de classification
et de qualification commence par ordre de mérite de la classe n°1 à la classe n° 5, selon des critères bien
définis (moyens de production de l’entreprise, particulièrement les moyens humains et matériels ainsi
que les références techniques), et partant, la meilleure classe et la plus importante est celle disposant de
la qualification et classification n° 1 - 5.5, suivie et par ordre d’importance de la classe n° 2- 5.5, puis la
classe 3 - 5.5, la classe 4 - 5.5 et enfin la classe n° 5 - 5.5.
Aussi, et selon les textes précités, la classe n° 5 - 5.5 est la dernière classe au point de vue importance
et partant, les entreprises disposant des classes 1, 2, 3 et 4, dans le domaine du BTP, peuvent participer
aux appels d’offres dont les règlements de consultation exigent une attestation de classification et
qualification n° 5. Par contre, l’entreprise disposant de la classe 5 ne peut pas participer à un appel
d’offres dont le règlement de consultation exige la classe n° 4 ou n° 3 ou n° 2 ou n°l. Aussi, et à titre
d’illustration, une entreprise qui dispose de la classe n° 1 dispose automatiquement des classes n° 2,
n° 3, n° 4 et n° 5. Et pour l’entreprise qui dispose de la classe n°3, elle dispose uniquement des classes
n° 4 et n° 5 et ainsi de suite.
Par ailleurs, il y a lieu de rappeler, d’une part, que la société adjudicataire de chacun des deux appels
d’offres en question, est titulaire d’une attestation de qualification de la classe n° 4, meilleure que la
classe n° 5 et partant, elle est éligible, ainsi que les autres entreprises disposant de la classe n° 3 ou la
classe n° 2 ou la classe n° 1 à participer à un appel d’offres dont le règlement de consultation exige une
attestation de qualification de la classe n° 5.
En ce qui concerne le marché n° 19 iuh2c/2007, et en matière de préservation des deniers publics,
l’offre de la société adjudicataire ‘’H..’’, moins disante et disposant de la classe n° 4, était de 2.262.471
DH, sachant que l’offre de la société ‘’H..- M..’’, plus disante et présentant une attestation de la classe
5, était de 2.452.625,76 DH. De ce fait, la société ‘’H..’’ reste la plus avantageuse en la comparant avec
la société ‘’H..- M..’’, aussi bien au point de vue qualification que de celui offre financière.
S’agissant du marché n° 7iuh2c/2008, et aussi en matière de préservation des deniers publics, l’offre de
la société adjudicataire ‘’A…’’, moins disante et disposant de la classe n° 4, était de 1.954.752,00 DH,
sachant que l’offre de la société ‘’R..’’, plus disante et présentant une attestation de la classe 5, était de
2.523.983,00 DH. De ce fait, la société ‘’A…’’ reste la plus avantageuse en la comparant à la société
‘’R…’’, aussi bien au point de vue classification que de celui de l’offre financière.
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