Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

comptes en un principe constitutionnellement garanti. Elle a aussi consacré le rôle des juridictions
financières dans la consolidation et la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de
transparence et de reddition des comptes de l’etat, des entreprises et établissements publics et des
collectivités territoriales. en outre, la nouvelle Constitution a prévu certaines attributions de la Cour
visant la moralisation de la vie publique aussi bien au niveau administratif qu’au niveau politique.
Aussi, la réforme constitutionnelle a - t - elle créé une nouvelle dynamique dans la gestion publique en
établissant de nombreux principes de la bonne gouvernance, notamment la prééminence de la règle
de concomitance entre responsabilité et reddition des comptes, la constitutionnalisation du principe
d’équilibre budgétaire auquel le Parlement et le Gouvernement doivent veiller, le renforcement de la
participation politique au niveau de tous les échelons de la gestion et la prépondérance du développement
humain dans toute politique de développement.
C’est dans cet esprit que les différentes interventions de la Cour des comptes et des Cours régionales
des comptes continuent de s’inscrire. Leur credo qui se dégage au travers de l’exercice de leurs
différentes missions tant dans le domaine juridictionnel (jugement des comptes et discipline budgétaire
et financière) que dans le domaine extra-juridictionnel (contrôle de la gestion et de l’emploi des fonds
publics), se résume dans la prestation d’un service public de contrôle supérieur des finances publiques
qui remplit les conditions d’objectivité, de qualité, d’impartialité et de professionnalisme.
A cet égard, au vu des observations dégagées par les 120 missions de contrôle réalisées durant l’année
2010 au niveau des services de l’etat, des entreprises et établissements publics et des collectivités
territoriales, force est de constater que des insuffisances entachent encore le système de gouvernance
de nos finances publiques. Faute d’être redressées, elles risqueraient de remettre en cause les efforts
entrepris par notre pays pour consolider des bases d’une gestion budgétaire, saine, soutenable, moderne
et efficace.
Les manifestations de certaines insuffisances de la gestion des finances publiques demeurent quelque
peu nombreuses. Il s’agit en l’occurrence :
- du relâchement de la rigueur budgétaire qui se matérialise par la hausse du niveau de déficit des
comptes publics. Car convient-il de noter que l’évolution constatée des dépenses publiques n’est pas
compensée par une augmentation suffisante des recettes. Par conséquent, le niveau d’endettement
public risquerait de s’aggraver si l’Etat continue à dépenser au delà de ses ressources et moyens
financiers disponibles.
- des réponses encore insuffisantes aux exigences de rentabilité et d’efficacité de la dépense publique
et partant à la qualité de la dépense d’une manière générale. Ceci se manifeste par l’engagement des
dépenses qui ne répondent pas toujours de manière satisfaisante aux attentes des citoyens : contribuables
et/ou usagers du service public ; alors que les indicateurs chiffrés relatifs à l’investissement public
situent l’effort de l’etat, des collectivités territoriales et des autres composantes du secteur public à un
niveau annuel moyen élevé de l’ordre de 21% par rapport au PiB.
- des problèmes de gestion des projets publics. Ces problèmes ont trait à la capacité d’absorption des
crédits alloués aux investissements qui se répercute sur la programmation des projets, le rythme de leur
réalisation et leur impact économique et financier.
Les observations récurrentes dans ce domaine concernent la définition de besoins, l’adéquation des
choix de projets, la faisabilité technique des solutions retenues, la rentabilité financière attendue, la
capacité des ressources humaines chargées de la gestion des investissements, le respect des règles de
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