Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

-Fluides médicaux :
Le recours au marché négocié a été motivé par la l’article 72 du décret n° 2-06-388 du 15 février 2007
paragraphe II, alinéa 1: “les prestations dont l’exécution, en raison de nécessité technique ou leur
caractère complexe nécessitant une expertise particulière être confiée qu’à un prestataire déterminé”.
Il est à noter que les dispositifs techniques mis en place par AIR LIQUIDE dont il détient l’exclusivité
ne peuvent être utilisés par d’autres prestataires.
-Restauration :
En septembre 2009, la CNSS a reçu un préavis de non reconduction par le fournisseur ‘’L.. ‘’ du
marché cadre les liant et ce à compter du premier janvier 2010, un AOO central au profit des UM
du Grand Casablanca a été lancé et jugé excessif en décembre 2009, vu les offres financières jugées
inacceptables au regard des estimations financières faites à ce sujet (dépassement supérieur à 25%).
Un marché négocié a été établi pour couvrir la période nécessaire en attendant l’attribution d’un
nouveau marché cadre.
• Troisième sous point (recours aux marchés de régularisation) :
Le marché 14/2008 a été visé et notifié le 30/05/2008, le marché n°30bis/2009 a été visé le 26/01/2009
et notifié le 28/01/2009, le marché 24/2010 a été visé le 23/02/2010 et notifié le 26/02/2010 et
correspondent ainsi à la période des prestations fournies.
4. La gestion des recettes
• Premier sous point (institution de caisses et nomination de caissiers) :
De par l’absence de statut juridique clairement défini, l’instruction relative aux régies de dépenses et de
recettes n’est pas mise en application. Depuis 2005 et vu la loi 69/00 organisant le contrôle financier
de l’État sur les organismes publics et autres organismes, promulguée par le Dahir N° 1-03-195 du
16 novembre 2003(article 8 et 10) la CNSS se conforme à l’arrêté 2-6225/DE/SPC du Ministère des
Finances portant organisation comptable et financière des la CNSS.
• Deuxième sous point (créances mises en non valeur et d’autres placées sur la voie
d’extinction) :
• Deuxième paragraphe :
Le suivi des recettes se fait également pour les créances des exercices 2005 et antérieurs. Ainsi les
encaissements pour les UM, au 31/12/2010, s’élèvent à 374,79 millions de Dhs, dont 62,13 millions
de Dhs à la PDG au titre des créances des exercices 2005 et antérieurs.
Au 31/12/2009, les encaissements des exercices 2001 à 2006 se présentent ainsi :
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