Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Par ailleurs, avec le processus de libéralisation dans lequel le Maroc s’est engagé depuis les années 1980,
l’Office a confié aux intermédiaires agréés l’exécution des transferts de fonds à l’étranger. Il a, ainsi,
délégué une grande partie de ses attributions de base, à savoir la délivrance des autorisations.
L’Office, procède désormais au contrôle a posteriori des opérations déléguées aux intermédiaires
agréés pour en vérifier la régularité, et ce sans texte juridique autorisant ce transfert de prérogatives.
Pour adapter les textes juridiques à l’évolution de ses missions, l’Office procède à la réglementation
des opérations de change par des circulaires normatives, et ce en l’absence d’un texte lui conférant
l’exercice d’un pouvoir réglementaire. En procédant ainsi, l’Office outrepasse ses compétences telles
que prévues par la réglementation des changes en vigueur.
La Cour des comptes recommande aux pouvoirs publics de :
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Mettre à jour le cadre juridique régissant le contrôle des changes ;
Revoir la mission de l’Office des changes en vue de l’adapter aux exigences actuelles;
2- Appréciation de l’action de l’inspection
le département de l’inspection effectue des enquêtes auprès des opérateurs économiques, intermédiaires
agréés et de toute personne physique ou morale effectuant des opérations avec des opérateurs étrangers.
Pendant la période de 2005 à 2010, ce département a traité environ 2.320 dossiers.
L’appréciation de l’action de l’inspection a permis de relever les observations suivantes :
Confusion au niveau de la procédure régissant l’instruction des dossiers contentieux
En matière de contentieux des changes, les procédures relatives à l’instruction des dossiers, à la
négociation et à la transaction, telles qu’elles sont pratiquées ne sont pas suffisamment précisées par le
Dahir de 1949 relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes. Elles sont laissées
à l’appréciation du chef du département de l’inspection et du directeur de l’Office.
Par ailleurs, faute de délai de prescription fixé par la réglementation des changes, la Cour des comptes a
constaté que l’Office diligente des missions d’inspection d’opérations qui remontent à plusieurs années.
Ce qui est de nature à renforcer le pouvoir discrétionnaire des inspecteurs de l’Office. D’ailleurs, tous les
corps d’inspection, dont les textes sont plus ou moins récents, sont assortis de délai de prescription.
Absence d’un cadre réglementaire régissant les transactions
Le Dahir du 30 Août 1949 reste le seul référentiel juridique en matière des pénalités relatives aux
infractions ou tentatives d’infraction à la réglementation des changes. Ces infractions sont régularisées
soit par voie transactionnelle, soit par voie judicaire en collaboration avec l’administration des douanes
et des impôts indirects (ADII).
Pour faciliter et unifier les modalités de règlements transactionnels, l’Office a élaboré, en collaboration
avec l’ADII, un barème d’amendes pour les règlements transactionnels. En plus du fait que ce barème
n’a aucune valeur juridique, l’Office applique, dans la pratique, différentes modalités de règlement
transactionnel.
Le directeur de l’Office dispose, ainsi, d’un pouvoir discrétionnaire très important qui devrait être
encadré par la loi. Dans les faits, les amendes validées correspondent à un pourcentage forfaitaire des
montants en cause en l’absence de taux réglementaires.
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