Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

- Le plan d’aménagement d’AGADIR (homologué) : la modification des règles applicables aux
sous-secteurs S2B (ancien quartier industriel), a été faite sur la base d’un procès verbal signé par
le directeur de l’Agence, le président du conseil communal d’AGADIR et l’autorité locale ;
- Le plan d’aménagement de Bensergao homologué par le décret n° 2.00.289 en date du
17/04/2000 : Selon les règles applicables au secteur S8, ce secteur est consacré à la construction
de grands équipements couverts et il y est interdit les lotissements résidentiels. Or, il a été
procédé à la modification de la vocation d’une partie de ce secteur afin de recevoir des logements
sociaux et ce, sur la base d’une convention intitulée « convention relative au projet urbain : Zone
d’aménagement concerté » signée fin 2005.
‣ Absence de dispositions particulières relatives aux accessibilités dans les plans
d’aménagement
L’article 5 de la loi 10-03 relative aux accessibilités (promulguée le 12/05/2003) stipule que le plan
d’aménagement doit prévoir, pour tout projet à réaliser, des dispositions particulières relatives aux
accessibilités. Néanmoins, les projets de Pa élaborés par l’aua à partir de 2004 ne comportent pas de
telles dispositions.
‣ Des zones de loisirs non prévues par les plans d’aménagement
les Pa ne prévoient pas des zones réservées à des parcs de loisir et d’attraction et il est fait recours
à la dérogation pour édifier de tels parcs. C’est le cas pour le projet d’un parc de jeux et de loisirs à la
commune d’Agadir qui a bénéficié d’une dérogation en 2003.
La Cour des comptes recommande à l’agence urbaine d’Agadir d’étendre la couverture de son ressort territorial par les
documents d’urbanisme, de remédier aux insuffisances marquant leur procédure d’élaboration et de procéder au suivi de
la réalisation des plans d’aménagement homologués.
3. Les études de restructuration
le nombre d’études de restructuration lancées s’élèvent à 18 études dont 14 sont approuvées. les
observations suivantes ont été relevées à propos de ces études :
Non spécification de la réglementation relative aux zones à restructurer au niveau des
plans d’aménagement
Pour les plans d’aménagement homologués, les zones objets de restructuration n’ont pas été intégrées
dans les CPS relatifs à la réalisation des études afférentes à leur élaboration, afin que les règles
d’urbanisation qui sont applicables à ces zones soient définies de manière détaillée dans ces plans.
Ces derniers se limitaient à délimiter ces zones en tant que zone ZR (Zone à restructurer). Elles font
ultérieurement l’objet d’études à part.
La non intégration de ces zones dans les plans d’aménagement les vide de leur force exécutoire
puisqu’elles ne sont pas approuvées par un décret. Cette situation rend difficile la mise en œuvre des
servitudes nécessaires à l’urbanisation des zones à restructurer (expropriation des terrains nécessaires
à l’hygiène, à la sécurité et à aux commodités publiques), du fait qu’elles ne peuvent être opposables
aux tiers.
‣ Non respect de la législation dans le choix des zones à restructurer
L’article 49 de la loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements précise
les lotissements irréguliers objet de restructuration et qui sont les lotissements qui ont été réalisés
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