Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

• des listes des immobilisations acquises entre 1986 et 2005 soit 20 ans,
• de l’inventaire physique exhaustif effectué par les différents services de la SNRT au niveau
central et régional.
La vérification de l’inventaire physique des équipements et du mobilier et sa valorisation ont été confiés
par la SNRT à un cabinet d’expertise comptable agréé conformément aux dispositions de la loi 17/95
relative aux sociétés anonymes.
Le transfert du patrimoine foncier du SAP à la SNRT a été effectué conformément à la réglementation
en vigueur par la Direction des Domaines relevant du Ministère des Finances.
Ce transfert a été matérialisé par un arrêté du Ministre des Finances daté du 8 mai 2006.
La prise en compte comptable dudit patrimoine foncier est en attente du même texte réglementaire qui
doit fixer également le traitement fiscal de cette opération.
Enfin, la SNRT a obtenu, dans le cadre du contrat programmes 2009/2011, la reliant à l’état et signé
le 02 octobre 2009, l’engagement de celui–ci pour l’adoption du texte réglementaire prévu par la loi
77-03.
2. Transfert des créances sur la base d’un solde global non appuyé par des
situations détaillées.
Le solde global a été établi par un cabinet spécialisé sur la base de documents comptables produits par
le SAP en tant qu’administration publique avant le 31/12/2005 à savoir :
• la situation de l’opération des prêts au personnel du SAP qui a été autorisée par le Ministère des
finances. La SNRT n’a repris que la gestion de ces dossiers en opérant des retenues à la source
sur les salaires du personnel du SaP qui lui a été transféré,
• la liste des clients du SAP (ordinaires et litigieux) certifiée par l’ordonnateur du SAP,
• la liste des fournisseurs du SAP certifiée par l’ordonnateur du SAP.
La conception et la présentation de ces documents arrêtant le solde du SAP au 31/12/2005 sont celles
pratiquées par les SEGMA, en tant qu’administration publique.
3. Insuffisances au niveau du suivi des dossiers litigieux.
Dans le cadre du suivi de ces dossiers litigieux la SNRT a mené avec diligence des actions
importantes :
• La SNRT a pris en charge, dans son premier bilan effectif de l’exercice 2006, la totalité des créances
de l’ex SAP, aussi bien les litigieuses que les douteuses ; afin d’en assurer le recouvrement.
• Conformément à la loi 77-03 La SNRT a subrogé dans l’obligation contractuelle du SAP avec un
avocat spécialisé en la matière qui a été déjà chargé de représenter le SAP, en demande comme en
défense, devant toutes les juridictions du royaume et d’intenter les procédures de recouvrement
des créances du SaP.
Ce dossier a été normalement suivi avec l’avocat concerné conformément aux procédures judiciaires
et au rythme naturel imposé par l’application desdites procédures.
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