Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

• Le producteur A.BH : cause du débit :
- le seul tonnage exporté entre fin novembre et fin janvier, a coïncidé avec un marché à très bas
prix de vente ;
- perte pure et simple de la production restante représentant 70% de la prévision attestée chez ce
producteur, à cause des intempéries et donc arrêt prématuré de l’export et perte considérable
de recettes, comme en témoigne l’expertise du Cabinet désigné à cet effet.
Exemple d’export d’un même produit (Tomate) de deux producteurs différents, d’un
même tonnage et avec 2 périodes d’exportation différentes
Désignation A.BH Kh.
tonne export et période d’exportation
509,04
Novembre - janvier
568,46
Février à Avril
Prix de vente unitaires brut dh/kg 5,38 12,76
Prix unitaires net dh/kg 1,88 7,72
Frais d’approches en % 65% 40%
Frais d’approches en dh/Kg 3,5 5,05
Les producteurs de courgette (E.S – A.M – A.S ET E.A), devant les faibles prix de vente constatés
durant la période d’exportation d’automne, ont pris une décision commune de ne pas s’engager dans
des programmes de production hivernal et printanier. Ce qui les a privé de bénéficier de prix assez
rémunérateurs enregistrés après le mois de Décembre 2009, et donc ne leur a pas permis de couvrir le
reste de leurs débits.
4.3. Gestion des créances contentieuses
• Le montant effectivement recouvré par l’OCE est de 9.366.966,72 tel que ressort de l’état
récapitulatif ci-après au lieu de 6.553.271,56 dh mentionné par la Mission.
Société de recouvrement
Montants recouvrés (DH)
Ste. r.C
2.774.010,83
STE. F. 1.759.476,73
Ste
C. 2.019.784,00
CABINET Me A.F 2.813.695,16
total 9.366.966,72
• En outre, les conventions de rééchelonnement des dettes, conclues avec des producteurs,
les créances recouvrables assortis de garanties d’hypothèques totalisent le montant de
86.409.294,52 DH.
• Malgré l’effort enregistré, l’OCE vise à accélérer le rythme de recouvrement de ses créances. Un
appel d’offres ouvert est en passe d’être lancé pour recruter d’autres sociétés de recouvrement.
4-3.1. Créances douteuses sur les producteurs
‣ Procédure formalisée pour le suivi : délai de transmission de dossiers au contentieux
• La procédure formalisée pour le suivi des créances auprès « des Société de Recouvrement » est
décrite dans le « Manuel de Procédures des Opérations Commerciales » les délais de remise de
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